Monsieur [Y] [G] et Madame [X] [G] née [E] ont avisé Monsieur [O] [B] et Madame [D], [Z] [I] épouse [B] qu’ils n’entendaient pas renouveler le contrat de location et lui ont donné congé pour reprise et motifs

Lorsqu'il entend s'opposer aux travaux pour un motif sérieux et légitime, notamment lorsque le syndicat de copropriétaires décide de la réalisation des travaux afin d'équiper les places du parc de stationnement

Elle soutient que la demande de délais de paiement n’est pas un motif sérieux d’opposition à contrainte.

Le 21 novembre 2024, le bailleur a fait délivrer un congé pour motifs sérieux et légitimes pour le 31 mai 2025.

[D] [S] et Mme [A] [N] épouse [I] un congé pour motifs sérieux et légitimes (défaut de paiement des loyers et charges). Par acte du 7 juillet 2023, M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité du congé pour motifs sérieux et légitimes et ses conséquences Selon les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver

Le 16 mai 2022, Madame [U] [X] a fait délivrer par acte d'huissier un congé pour motif sérieux et légitime, à savoir le défaut de paiement répété des loyers, à effet du 31 août 2022.

Il expose que selon exploits en date des 28 et 29 mars 2023, il a fait délivrer un congé à ses locataires pour motif sérieux et légitime dont notamment un exercice illicite d’une activité de mécanique

La société SONADEV TERRITOIRES PUBLICS, représentée par son avocat, sollicite, à titre principal, le bénéfice du congé pour motifs sérieux et légitimes délivré au défendeur le 10 juillet 2024.

La SCI JEROL se prévaut d’un congé pour motifs sérieux et légitimes du 18 novembre 2022 afin de solliciter l’expulsion de la locataire, lequel est motivé par la vente de l’entier immeuble dans le cadre

Selon acte en date du 16 octobre 2024, Monsieur [Y] [P] et Madame [N] [T] épouse [P] ont fait délivrer un congé pour motif sérieux et légitime pour le 28 février 2025.

La société SONADEV TERRITOIRES PUBLICS, représentée par son avocat, sollicite, à titre principal, le bénéfice du congé pour motifs sérieux et légitimes délivré au défendeur le 10 juillet 2024.

°congé pour motifs sérieux et légitimes du 23 octobre 2023, °procès verbal de constat de difficulté du 2 mai 2024.

suivent la sommation, l'héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu'il n'a pas été en mesure de clôturer l'inventaire commencé ou lorsqu'il justifie d'autres motifs

Sur la demande tendant à obtenir la nullité du congé pour motif sérieux et légitime formée par Madame [O] L'article 64 du code de procédure civile dispose que « constitue une demande reconventionnelle

Dans un délai de six mois à compter de cette notification, le propriétaire du fonds voisin peut s'opposer à l'exercice du droit de surplomb de son fonds pour un motif sérieux et légitime tenant à l'usage

Monsieur [N] [L] et Madame [D] [K] épouse [L] justifient avoir fait signifier le 2 décembre 2024 à leurs locataires, par acte de commissaire déposé à étude, un congé pour motifs sérieux et légitimes pour

Par acte délivré le 12 octobre 2022, Madame [U] [Z] et Monsieur [U] [W] ont fait délivrer à Monsieur [G] [N] un congé pour motif sérieux et légitime, à effet du 23 avril 2023.