en applqiue dans le volume de sécrutié de la douche (danger) -l’installation électrique ne répondant pas à la norme NF C 15-100, - Porte palière non sécurisée (porte de distribution intérieure – isoplane

- Juger inéquitable de laisser les montants des frais de procédures exposés aux Consorts [F]-[O] en tant que Co-lotis au sein de l’ASL depuis 2020.

Ils évoquent également des problèmes d’insécurité du fait du on fonctionnement des portes d’accès et de l’éclairage.

De même, il n'y a pas lieu de reprendre ni d'écarter dans le dispositif du présent jugement les demandes tendant à « dire que » « juger que » etc. telles que figurant dans le dispositif des conclusions

Parmi les obligations lui incombant en sa qualité de lotisseur figurait la mise en oeuvre de l'éclairage public.

Sur la demande de dépose de divers dispositifs d'éclairage Aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on

Le magasin a ouvert ses portes le 20 novembre 2017. La SCI AR Breizh, créée en 2005 par M.

MOTIVATION I .

Sur la demande portant sur le dispositif d'éclairage installé sur la façade de l'immeuble En l'espèce, le rapport établi par le cabinet [U] le 05 juillet 2022 démontre qu'à cette date, aucun dispositif

de les examiner et qu'il n'en sera pas fait mention au dispositif.

Le préjudice esthétique temporaire L'expert n’a pas chiffré ce poste de préjudice mais a retenu qu’il existait du fait de la présence de l’orthèse portée pendant 10 mois. M.

[I] explique avoir chuté à la suite de l’extinction de l’éclairage du fait de la minuterie, sans que ne subsiste de veille lumineuse.

Les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements sont en bon état et permettent un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité adaptés aux besoins d'une

Mme [C] relève cependant que ces documents ne permettent pas de savoir en quoi ont consisté ces travaux, ni sur quels baux ils ont porté.

au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 150 substitué par Me Aurélien BOUILLOT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 147 ET : Monsieur [L] [S], demeurant [Adresse 2] non comparant

fermeture et une sécurité satisfaisantes de la copropriété voisine pendant la durée des travaux (clôtures provisoires, portails temporaires, dispositifs de contrôle d'accès, éclairage, signalisation,

MOTIFS DE LA DÉCISION I.

[F] [B] décrit ainsi la scène : « Vu qu’on arrive sur un rond-point et que la visibilité n’est pas bonne et que ce dernier n’a pas d’éclairage, je vais sur le rond-point, lui rentre avant moi en sens inverse

Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.

MOTIFS 1.