Il sollicite selon ses revenus et charges des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire .

A titre subsidiaire, elle a sollicité de : - prononcer la résiliation judiciaire du bail susvisé, au visa des dispositions des articles 1224 (non-paiement des loyers et charges) et 1728 (non-respect de

commandement dans le délai de six semaines », et non à défaut d’avoir sollicité des délais de paiement.

le délai de deux mois suivant la délivrance du commandement de quitter les lieux ; - condamner Monsieur [A] [B] à lui payer une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et charges, soit la somme

Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire: En vertu de l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ».

risques et périls de la société LE PAIN DORE qui disposera d'un délai d'un mois pour les retirer à compter de la sommation qui sera délivrée par l'huissier chargé de l'exécution, - Condamner la société

Le contrat de bail unissant les parties stipule en son article XI (page 4) qu’à défaut de paiement du loyer, le bail serait résilié de plein droit, deux mois après un commandement de payer resté infructueux

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ».

paiement des causes du commandement susvisé dans le délai de deux mois, et prononcer l’expulsion sans délai des défendeurs , et de tout occupant de leur chef avec au besoin le concours de la force publique

Il ne s’oppose pas à l'octroi de délais de paiement, précisant que le paiement des loyers et charges courants n’a pas repris au jour de l’audience.  

Il ne s’oppose pas à l'octroi de délais de paiement, précisant que le paiement des loyers et charges courants n’a pas repris au jour de l’audience.  

En l’espèce, la SCI NOYER SAINT GERMAIN a fait signifier à la société DELICE GOURMAND, le 21 février 2024, un commandement visant la clause résolutoire pour obtenir le paiement, dans le délai d’un mois

locatives de 181 €, soit un loyer actuel de 695,71 € toutes charges comprises ; Attendu que le bail stipule, d'une part, qu'en cas de non-paiement des sommes dues à l'organisme, loyers ou charges régulièrement

Le bail comporte une clause résolutoire de plein droit en cas, notamment, de non-paiement d'une seule échéance de loyer et après un commandement de payer infructueux.

Enfin, elle s’estime bien fondée à solliciter des délais de paiement compte tenu des circonstances de l’instance, elle indique être à jour du paiement des loyers mais pas des charges dont elle conteste

Sur les demandes de résiliation de bail, de paiement des loyers et charges impayés et d’expulsion : L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 rappelle que le paiement du loyer et des charges récupérables

Elle considère qu'eu égard à sa bonne foi, il convient de lui octroyer des délais de paiement.

de payer (en date du 27 novembre 2024), la locataire avait l’interdiction de procéder au paiement de ses dettes dans le délai de 2 mois suivant la délivrance du commandement, faisant donc échec au constat

Monsieur [J] [G] [U] n'ayant réglé aucune somme dans le délai de six semaines, à défaut de paiement total de la somme visée dans le commandement de payer, il y a lieu de constater que les conditions d’