Les conclusions versées au débat par Monsieur [L] [W] à l’audience seront déclarées irrecevables en l’absence de notification au défendeur en application de l’article 16 du code de procédure civile.

FREHA, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Michael ZERBIB, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Madame [R] [F] épouse [P] née le 25 Juin 1968 à [Localité 4] (AZERBAÏDJAN

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 472 du Code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

En l’espèce, le créancier poursuivant verse aux débats deux courriers recommandés du 26 janvier 2023 contenant notifications au défendeur des déchéances du terme et exigibilité immédiate du solde des sommes

En vertu de l’article 1226 du code civil, « le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

Dans ses dernières conclusions signifiées le 14 décembre 2021 par voie électronique, dont il n’est pas justifié de la notification au défendeur non comparant, et auxquelles il convient de se reporter pour

le document d’entraide précise bien que les exigences mentionnées ne sont pas contenues dans la convention du 09/09/1991 entre la France et les Emirats Arabes Unis mais faites pour faciliter la notification

a notifié par le RPVA le 20 mai 2025 ses conclusions uniquement au Tribunal et non également au demandeur, ce qui constitue une cause grave justifiant la révocation de l’ordonnance de clôture du 23 mai

représentée par Maître Laurent VIOLLET de la SELEURL LVA, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #G0129, et par Me Marie ANGLADE, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant, DEFENDERESSE

AU CHAI DE L’ABBAYE [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Fabrice SCHMITT de la SELEURL CABINET SCHMITT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0021 DEFENDEURS Monsieur [E]

[P] [F] n’a pu faire valoir ses arguments ni défendre ses intérêts.

Régulièrement cités par acte d'huissier de justice déposé en étude le 10 avril 2024, les défendeurs n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

Les demandeurs avaient donc reçu notification de l’ordonnance au plus tard à la date de ce courrier.

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi au 05 février 2024 pour notification des conclusions aux défendeurs défaillants.

Les défendeurs n'ont pas comparu ni usé de la faculté de se faire représenter. A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 6 janvier 2026.

à une astreinte de 1000 € par jour de retard à compter de la signification, jusqu’à exécution complète et notification au demandeur, - condamner le défendeur aux dépens et aux frais irrépétibles Faire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : défendeur Copie exécutoire délivrée le : à : demandeur Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/

JUGE DE L'EXECUTION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS CS604 34535 BEZIERS Cedex Affaire [F] [D] [J] C/ [C] [G] RG N° N° RG 25/00002 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3SPM PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION NOTIFICATION