Sur la nullité de la citation Selon l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion

des articles 54 et 56 du Code de procédure civile, que l’assignation doit contenir à peine de nullité (...) l’objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ; Que l’article 114 du

référant à leurs dernières conclusions, Monsieur [W] [F] et Madame [Z] [F] demandent au juge de l’exécution de: - constater que Monsieur [X] [V] n’est pas en droit de les poursuivre ; - prononcer la nullité

La méconnaissance de ces dispositions d'ordre public portant sur la formation du contrat est sanctionnée par la nullité du contrat de prêt en vertu de l'article 6 du code civil.

La [3] réclame la validation de la contrainte pour son entier montant outre la condamnation de l’opposant au paiement des frais de citation.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de la signification La nullité des actes d’huissier est régie selon les nullités des actes de procédure en vertu de l’article 649 du code de procédure civile.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.”

La SA LE REPUBLICAIN LORRAIN soulève une exception de nullité en ce que la demande formée par M.

L’article 56 du Code de procédure civile prévoit que « l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 :

La citation est, sauf application des règles particulières à certaines juridictions, réitérée selon les formes de la première citation.

En application de l'article 1353 du code civil celui qui invoque une cause de nullité d'un contrat doit la prouver.

Elles contestent la nullité du congé alléguée en défense et affirment avoir entrepris des démarches pour vendre leur bien depuis sa délivrance.

A défaut pour l'acte de satisfaire à ces exigences, le juge ordonne une nouvelle citation de la partie défaillante.

MOTIFS Sur l’exception de nullité de l’assignation M.

MOTIFS Sur l’exception tirée de la nullité de l’acte introductif d’instance : Il est sollicité de prononcer la nullité de l’assignation, au visa des dispositions de l’article 53 de la loi du 29 juillet

A défaut pour l'acte de satisfaire à ces exigences, le juge ordonne une nouvelle citation de la partie défaillante (2e Civ., 1 octobre 2020, pourvoi n° 18-23.21).

La CEIDF conteste toute nullité de l’assignation.

A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les