Il demande au tribunal : - à titre principal : - de prononcer la nullité du contrat de vente conclu le 15 juin 2021 entre lui et la Société HOMELOG ; - de prononcer la nullité subséquente du contrat

Dès lors, sa demande de nullité est manifestement liée à sa demande au fond aux fins d’indemnisation et, ainsi, recevable.

MOTIFS, 1-Sur la nullité du contrat de vente 1-1 Sur la demande de nullité du contrat pour vice L’article 1102 du code civil dispose : « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter

L'exception de nullité sera rejetée.

MOTIFS Sur la nullité de l'assignation En vertu de l'article 117 du Code de procédure civile, les irrégularités de fond qui affectent la validité de l'acte de procédure qui en entraînent la nullité,

Cette nullité spéciale du droit des assurances, est d’ordre public et n’exige pas un rappel de l'assureur.

Sur la demande de nullité et de mainlevée de la saisie-attribution A titre liminaire, la recevabilité des contestations n'est pas remise en question par la défenderesse.

[I] a précisé à l’audience ne pas maintenir les moyens tenant à la nullité du procès-verbal de signification de l’assignation.

Au soutien de leur demande principale de nullité des contrats de prestation de services, sur le fondement des articles L. 121-8 et L. 132-13 du code de la consommation, ils exposent que Monsieur [B] [C

action des demandeurs est irrecevable, Sur la responsabilité des demandeurs pour procédure abusive : - de juger que, compte tenu des vices de procédure affectant leur assignation, et notamment de sa nullité

[Q] [Y] dont la nullité est manifeste, In limine litis Prononcer la nullité du rapport d'expertise tel que déposé par M.

Nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon Moyens des parties 9.

Au soutien de leur demande de nullité du contrat, les époux [O] considèrent que cette nullité est encourue à double titre, pour défaut de respect du délai de 7 jours exigé par l’article L 312-25 du code

Le représentant de la préfecture conclut au rejet des nullités et moyens de contestation de l'arrêté de placement et soutient la demande de prolongation.

Selon le dernier alinéa de l'article 467 du code civil, à peine de nullité, toute signification faite au majeur protégé l'est également au curateur.

Il soulève également une exception de nullité in limine litis relative à l’absence de prise en compte de la situation de vulnérabilité de M. [O] [Y].

la nullité.

[Y] [B] et Mme [Q] [W] épouse [B] ont amplement manifesté leur volonté de renoncer à invoquer la nullité du contrat au titre des prétendus vices l’affectant sur le fondement des articles L221-5 et suivants