[X] [B] rappelle à juste titre que les obligations mises à sa charge au titre de l’entretien, de la délivrance conforme et des vices par la promesse synallagmatique du 24 juin 2022 ne peuvent recevoir

Il sera rappelé à cet égard que l’obligation d’entretien à la charge du propriétaire prévue par le deuxième article susvisé n’a pas pour objet de contraindre les propriétaires riverains à effectuer les

information des candidats acquéreurs sur des éléments susceptibles d’être déterminants du consentement donné par les demandeurs à l’instance ; - que Mme [R] épouse [T] ne s’est pas conformée à ses obligations

d’une obligation lui incombant.

En l’espèce, par acte authentique du 22 avril 2003, les époux [D] ont fait établir un cahier des charges et des servitudes pour le bien immobilier sis [Adresse 6] dont ils étaient propriétaires.

d'ordonner l'exécution de cette obligation même lorsqu'il s'agit d'une obligation de faire.

[D] [I] appartenait au seul notaire en charge de cette succession.

[Z] n'ayant pas satisfait à ses obligations de paiement, un commandement de payer les loyers et charges arriérés d'un montant de 7 364,08 euros, visant expressément les articles 1224 et 1226 du code civil

du lot 2, ratification de la construction d’une piscine (article 26) Clé de répartition : CHARGES GENERALES (1 000).

Or, le propriétaire n'est pas partie au contrat de sous-location. Il ne peut donc pas se prévaloir des obligations contractuelles nées de ce sous-bail pour agir en justice sur ce fondement.

En application de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu d'une obligation d'entretien.

Elle critique enfin les charges alléguées, indiquant que le couple réside dans un logement à [Localité 6] dont est propriétaire leur fils.

[U], déjà propriétaire du surplus. Mme [Y], notaire au sein de l’office notarial [2] notaires conseils à [Localité 3], a été chargée de régler la succession. Elle a été informée par M.

présidente du tribunal judiciaire peut « accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

Sur la demande en paiement au titre des loyers et des charges Sur le montant de la dette locative L’obligation de s'acquitter des loyers et des provisions de charges contractuellement convenus est une

La demanderesse note que le liquidateur a la charge d’exercer les droits, obligations et actions du débiteur en ce compris la gestion et la restitution des locaux pris à bail par ce dernier.

A titre subsidiaire, les époux [B] allèguent que les nus-propriétaires devront être tenus de rentrer dans la jouissance du bien à charge de paiement d’une indemnité à l’usufruitier.

Il considère dès lors être fondé à solliciter la restitution de l'ensemble des loyers versés depuis 2024 et à être dispensé de son obligation de payer les loyers et charges jusqu'à la réalisation par la

même s'il s'agit d'une obligation de faire.

pour elle d’en régler les charges.