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31 443 résultats pour « obligation de motiver celui »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

69d427a6cdc6046d47570d6e

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

Le 09 janvier 2026, lui-a été notifié une lettre de rappel de ses obligations au regard de son assignation à résidence, mesure à laquelle il n'a jamais déféré.

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109cb8cdc6046d479aa057

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La société [1] soutient avoir émis, dans le délai réglementaire, des réserves motivées portant explicitement sur l'origine professionnelle de la lésion déclarée par le salarié, en faisant valoir que celui-ci

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d80608cdc6046d47affc2d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS I/ Sur la responsabilité de la société LA MONDIALE En vertu de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6a1490c6cdc6046d47e84bf0

T. Judiciaire

23 mai 2026

23 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la décision de placement en rétention Sur le moyen tiré de l’ insuffisance de motivation de l’arrêté : L’arrêté mentionne les éléments dont le préfet avait connaissance

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6a189010cdc6046d47479589

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la violation de l'obligation d'information Les défendeurs contestent avoir commis une violation de l'obligation d'information prévue au contrat de mandat et considèrent que cette obligation est dépourvue

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d427a0cdc6046d47570cd1

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

Sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative, les moyens de la requête écrite sont maintenus sauf celui relatif à l’incompétence des signataires.

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a1607ddcdc6046d4707edf9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Au visa de l'article 1353 alinéa 2 du Code civil " ... celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation", le paiement fait à un tiers est nul

Source officielle
TJ

Première Chambre

69d6c8cbcdc6046d4791caae

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

MOTIFS Sur la nullité de l’assemblée générale du 2 avril 2024 L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a0cbeddcdc6046d473b14c3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[S] [Q] et Mme [A] [Q] considèrent que la résolution de la vente doit être prononcée au motif que la SARL Gwen Automobiles n'a pas respecté son obligation de délivrance conforme, le compteur kilométrique

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d98ebecdc6046d47d35912

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

DBX2-W-B7K-LP3O présentée par Monsieur [E] DES ALPES MARITIMES et concernant Monsieur [H] [S] né le 21 Juin 1999 à [Localité 1] de nationalité Tunisienne ; Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68d2eea969293f91fcc732ac

T. Judiciaire

23 septembre 2025

23 septembre 2025

En cas de contestation, le juge vérifie la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues à cet article. La charge de la preuve de la réalité du motif incombe au bailleur.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e7db74cdc6046d470fafa3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[G] de ses demandes en l’absence de respect des obligations mentionnées aux articles L. 323-6, R. 323-12 et R. 323-11-1 du code de la sécurité sociale ; - condamner M.

Source officielle
TJ

Chambre 01

6a0f4c68cdc6046d477b3f27

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a173512cdc6046d4725271b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

- Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l’article 1240 du code de procédure civile « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

69dd3636cdc6046d471ee01c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE : Juger que la société ING BANK N.V. n'a pas respecté son obligation d'information à l'égard de Monsieur [U].

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TJ

2ème Chambre

690cba061f8a20b910f80529

T. Judiciaire

8 août 2025

8 août 2025

[H] [B] lequel se prétend toujours bailleur, la responsabilité contractuelle de celui-ci est engagée sur le fondement de l’article 1134 du code civil : = celui-ci ne respecte pas son obligation d’assurer

Source officielle
TJ

Référé

6a0f75fdcdc6046d477e70f0

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande d'expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

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TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

69d7f048cdc6046d47ae6dd8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

S’agissant des obligations de l’utilisateur de services de paiement, selon l'article L133-16 du Code monétaire et financier, dès qu'il reçoit un instrument de paiement, celui-ci prend toute mesure raisonnable

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 8

69d57c72cdc6046d4773537e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[W] [C], (ii) que le turbocompresseur présent dans le véhicule est celui qu’il avait lui-même installé, étant précisé que le fait que l’expert missionné par M.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

69d561adcdc6046d47713ee3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article 1353 du Code civil énonce que : “Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

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