AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
69d427a6cdc6046d47570d6e
4 avril 2026
4 avril 2026
Le 09 janvier 2026, lui-a été notifié une lettre de rappel de ses obligations au regard de son assignation à résidence, mesure à laquelle il n'a jamais déféré.
Source officiellePage 1 sur 1573
CTX PROTECTION SOCIALE
6a109cb8cdc6046d479aa057
21 mai 2026
21 mai 2026
La société [1] soutient avoir émis, dans le délai réglementaire, des réserves motivées portant explicitement sur l'origine professionnelle de la lésion déclarée par le salarié, en faisant valoir que celui-ci
Source officielle