n°60-752 du 28 juillet 1960 applicable à la date de la déclaration souscrite, conformément à l'article 17-2 du code civil « les Français originaires du territoire de la République française, tel qu'il

au présent litige, dont il résulte que l'une des obligations essentielles du locataire est de payer les loyers aux termes convenus, Vu le caractère d'ordre public de protection de la loi du 6 juillet

le : Maître Eric RIVOIRE de la SELAS CABINET FOLLET RIVOIRE COURTOT AVOCATS Maître Jean POLLARD de la SELARL CABINET JP Rendu par L.MASSA, Juge aux Affaires Familiales, assisté de G.VAROUX Greffier lors

Cependant les dispositions de l'article 10 de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un

Elle ajoute n'avoir comptabilisé aucun paiement du loyer depuis le mois de janvier. Elle s'oppose à l'octroi de délais de paiement.

Sur l’octroi de délais de paiement: Au regard des dispositions de l'Article 24 de la Loi du 6 Juillet 1989 pris dans son paragraphe V.: « V.

au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, outre sa condamnation aux dépens.

du prononcé du jugement ; DEMANDERESSE : Madame [Z] [T] née le [Date naissance 9] 1977 à [Localité 15] (ALGERIE) [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 11] représentée par Maître Delphine MSIKA de la

montant de 90.000 euros, il sollicite l’octroi d'un délai supplémentaire pour finaliser la vente amiable engagée.

En outre il convient de rappeler que de tels délais de paiement peuvent être demandés au juge du principal lors du jugement portant condamnation au fond.

[G] [Z] seront condamnés solidairement à payer à la SCI LES HAUTS D'AMBRE la somme de 2 700 euros sur l’octroi de délais Aux termes de l’article 24 VII de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa

Faute de règlement régulier des loyers dus, et par exploit du 7 juillet 2023, les époux [U] ont fait délivrer à [S] [E] un commandement de payer, au titre du solde des loyers et charges non réglés, la

BATIR ET LOGER dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Monsieur [Z] [C], chargé de contentieux, muni d’un pouvoir ET : Monsieur [K] [X] [L] né le 15 Février 1971 demeurant [Adresse

du 27 juillet 2023 pour bénéficier de l'octroi de délais de paiement.

Sur la demande en paiement Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

du 6 juillet 1989 modifié par la loi 2023-668 du 27 juillet 2023.

Attribuant sa contamination à des transfusions qu’elle aurait reçues du 18 au 21 juillet 1978 à la Clinique Les Glycines de [Localité 5], et le 23 mars 1988 à l’Hôpital [Localité 6] de [Localité 5], dans

Il prétend à l’octroi de délais de paiement, à hauteur de 150 euros mensuels.

le 29 Mai 1973 à [Localité 2], demeurant [Adresse 7] et Madame [Q] [H] née le 02 Août 1977 à [Localité 2], demeurant [Adresse 8] et Madame [E] [H] née le 17 Juillet 1980 à [Localité 2], demeurant [Adresse

Sur l’acquisition de la clause résolutoire En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version résultant de l’entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023, dispose