Dans ses conclusions reçues le 9 novembre 2023, le commissaire du gouvernement propose une indemnisation totale à hauteur de 162 euros, soit un montant égal à l’offre de l’expropriant.

Il est d’usage qu'en l'absence de conclusions de l'exproprié, le juge ne peut pas fixer le montant de l'indemnité à un chiffre supérieur aux offres de l’expropriant.  

Il est d’usage qu'en l'absence de conclusions de l'exproprié, le juge ne peut pas fixer le montant de l'indemnité à un chiffre supérieur aux offres de l’expropriant.  

Dans ses conclusions reçues le 13 novembre 2023, le commissaire du gouvernement propose une indemnisation totale à hauteur de 101 euros, soit un montant égal à l’offre de l’expropriant.

Dans ses conclusions reçues le 9 novembre 2023, le commissaire du gouvernement propose une indemnisation totale à hauteur de 588 euros, soit un montant égal à l’offre de l’expropriant.

Dans ses conclusions reçues le 9 novembre 2023, le commissaire du gouvernement propose une indemnisation totale à hauteur de 101 euros, soit un montant égal à l’offre de l’expropriant.

Dans ses conclusions reçues le 9 novembre 2023, le commissaire du gouvernement propose une indemnisation totale à hauteur de 162 euros, soit un montant égal à l’offre de l’expropriant.

PRÉTENTIONS ET MOYENS Les offres de l'expropriant sont les suivantes : - Indemnité principale : 132 euros - Indemnité accessoire (remploi ) : 26 euros Les consorts [C] n'ont pas constitué avocat et n'ont

PRÉTENTIONS ET MOYENS Les offres de l'expropriant sont les suivantes : - Indemnité principale : 356.400 euros - Indemnité accessoire (remploi) : 36.400 euros La SCI BERNIC n'a pas constitué avocat et

Dans ses conclusions reçues le 13 novembre 2023, le commissaire du gouvernement propose une indemnisation totale à hauteur de 3 249, 48 euros, soit un montant égal à l’offre de l’expropriant.

Si le défendeur n'a pas notifié son mémoire en réponse au demandeur dans le délai de six semaines prévu à l'article R. 311-11, il est réputé s'en tenir à ses offres, s'il s'agit de l'expropriant, et à

Le mémoire contenant les offres de l’expropriant a été régulièrement notifié le 7 avril 2025 à la partie expropriée par lettre recommandée avec avis de réception signé le 25 avril 2025.

éléments dont il dispose, au titre desquels figure la proposition du commissaire du gouvernement, celle-ci serait-elle supérieure à l'offre de l'expropriant.

éléments dont il dispose, au titre desquels figure la proposition du commissaire du gouvernement, celle-ci serait-elle supérieure à l'offre de l'expropriant.

éléments dont il dispose, au titre desquels figure la proposition du commissaire du gouvernement, celle-ci serait-elle supérieure à l'offre de l'expropriant.

éléments dont il dispose, au titre desquels figure la proposition du commissaire du gouvernement, celle-ci serait-elle supérieure à l'offre de l'expropriant.

Le juge donne acte, le cas échéant, des accords intervenus entre l'expropriant et l'exproprié. » L’article R.311-9 du code de l’expropriation dispose que : « A défaut d'accord dans le délai d'un mois

COMPOSITION Le Président : Clément DELSOL Le Greffier : Etienne PODGORSKI Par requête du 13 septembre 2024 visée par le greffe le 17 septembre 2024 à laquelle était joint un mémoire valant offre, l’