Madame [I] [C] et Monsieur [V] [S] ont par la suite constaté que la S.A.S MY HOME entreprenait des travaux sur une partie de la parcelle visée par la promesse de vente.

de location avec option d’achat n°(OT000)3301528 signé le 22 novembre 2019, entre Madame [T] [M] et la société CGL ; - Dire que la suspension du contrat de location avec option d’achat n°(OT000)3301528

Toutefois, le locataire a la faculté, dans le délai de trente jours à compter de la résiliation du contrat, de présenter au bailleur un acquéreur faisant une offre écrite d'achat.

Or, elle soutient que le contrat de location avec option d’achat litigieux ne comporte pas de stipulation d’intérêts contractuels.

de location avec option d’achat du 17 novembre 2022 et acceptée le lendemain, la SA DIAC a consenti à Monsieur [O] [Z] et Madame [R] [V] épouse [Z] la location d’un véhicule NISSAN QASHQAI d’un prix de

Il incombe à l’acheteur exerçant l’une de ces options de rapporter la preuve du défaut affectant la chose qu’il a achetée, défaut qui doit, non seulement avoir été antérieur à la vente et caché à ses yeux

avec option d'achat, par le bailleur ou par son mandataire au locataire, il en résulte que cette remise peut intervenir avant l'expiration du délai de rétractation et que l'annulation du contrat ne peut

Ces défaillances dans le remboursement du prêt sont suffisamment graves pour justifier la résolution du contrat de location avec option d’achat.

En l’espèce, à l’appui de son action, Monsieur [I] produit les éléments de preuve suivants : - une facture d'achat du véhicule en date du 1er mars 2021, - un rapport d'expertise amiable établi le 2 août

précisé que cette option entre l’action rédhibitoire et l’action estimatoire est ouverte au seul acquéreur, sans qu’il ait à en justifier.

Il incombe à l'acheteur exerçant l'une de ces options de rapporter la preuve, par tous moyens, du défaut affectant la chose qu'il a achetée, défaut qui doit, non seulement avoir été antérieur à la vente

JUGER que ces dysfonctionnements et dégradations, mentionnés comme des points de contrôle critiques lors du contrôle technique initial, soumis à contre-visite obligatoire, étaient toujours présents lors

Il incombe à l’acheteur exerçant l’une de ces options de rapporter la preuve du défaut affectant la chose qu’il a achetée, défaut qui doit, non seulement avoir été antérieur à la vente et caché à ses yeux

, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, étant précisé que cette option entre l'action rédhibitoire et

Le présent jugement est donc assorti de l'exécution provisoire de plein droit.

d'achat devra s'opérer pour un montant de 19566 euros.

2029, avec option d’achat de 4 317 €.

Le jugement du 2 mars 2023 prononce dans son dispositif l'annulation du contrat d'achat conclu entre Mme [U] [H] et M.[L] [T] et la SASU HOMELOG le 26 mars 2019.

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 12 novembre 2021, les actions en paiement engagées devant

D’autre part, ils contestent la décision de la commission en ce qu’elle leur impose de restituer leur véhicule et de mettre fin à leur contrat de location financière avec option d’achat.