Par requête reçue au greffe le 10 juin 2025, le syndicat CFDT Formation et Enseignement privés île de la Réunion (ci-après syndicat FEP-CFDT LA REUNION) a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Denis de

Le syndic adressait à Monsieur et Madame [C] une convocation pour une réunion d'assemblée générale ordinaire prévue le 28 juin 2024.

intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité

Monsieur [Y] [CK], secrétaire général du SYNDICAT COMMERCE INDEPENDANT DEMOCRATIQUE (SCID) s'est présenté pour participer à la réunion mais s'est vu refuser l'accès à la salle de réunion par la direction

Par jugement du 20 mars 2024, le tribunal judiciaire de Paris a débouté le syndicat Sud FNAC et Darty, le CSE FNAC Paris et le syndicat Union Syndicale CGT du commerce de la distribution et des services

, ni représentée FEC-FO, sise [Adresse 49] non comparante, ni représentée SCID, sis [Adresse 51] non comparant, ni représenté L’USAP - UNION DES SYNDICATS ANTI-PRECARITE, sise [Adresse 29] non comparante

professionnel qui prend le nom de : Syndicat Commerce Indépendant Démocratique (SCID)… ».

[I] et a indiqué ne pas souhaiter participer à la réunion du 25 juin 2025.

du syndicat et sur l’impossibilité de désigner un délégué syndical.

A l’issue de cette réunion, un avenant n°4 à l’accord du 25 janvier 1994 a été signé le 25 juin 2018 par la CAPEB et les organisations syndicales CFDT, CGT, FO et UNSA.

Fédération CFDT COMMERCE SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 8] non comparante, ni représentée Syndicat UNION SYNDICALE CGT DU COMMERCE DE LA DISTRIBUTION ET DES SERVICES DE [Localité 1]

Il conteste avoir été invité à participer à l’intégralité des réunions de négociation organisées au sein de l’entreprise sur cet accord et soutient que toutes les réunions invoquées par l’employeur n’avaient

SNATT - CFE CGC, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée Syndicat FGTE - CFDT, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée Syndicat L

La décision est prise sur la base de devis à l'initiative du syndic ou du conseil syndical.

, d’un espace syndical sur le portail intranet et à la participation effective du syndicat aux instances de dialogue social relevait non pas de la définition mais de la mise en œuvre de l’accord cadre

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] chez son syndic le Cabinet OLT GESTION IMMOBILIERE sis [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 4] [Localité 4] représenté par Me Alexandra SOUSSAN,

Faute d’avoir saisi le juge de la mise en état avant son dessaisissement, le syndicat des copropriétaires sera jugé irrecevable en sa fin de non-recevoir.

Elle a ensuite choisi d’adhérer à la CFDT, ainsi qu’en atteste le récépissé du syndicat du 28 septembre 2023 (pièce n° 5 et 6 de Mme [C]), puis était invitée à participer à une réunion de préparation du

Le syndicat Union loncale CGT [Localité 6] et [Localité 3] (UL CGT [Localité 8]) n’avait alors ni participé aux négociations préparatoires, ni présenté de candidats, et n’était donc pas connu de l’entreprise

[F] [E], alors que celui-ci disposait d’un pouvoir de représentation permanent et total en date du 24 mai 2018 visant notamment la “participation aux réunions syndicales AG et exceptionnelles”.