2024, l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que la décision sera rendue par mise à disposition au greffe le 04 Juillet 2024 DECISION : ordonnance contradictoire rendue en premier

Par ailleurs la présente décision est rendue en premier ressort.

Il suffit que l’offre soit émise pendant la période de préavis.

Il relève à cet égard qu’il a bénéficié d’une période de préavis, ce qui est exclu en cas de faute grave. M. [I] soutient que son désinvestissement n’est pas même établi.

Après vaines mises en demeure, monsieur [S] [P] de s'est pas acquitté du montant des travaux (4623,96 euros), outre 4429 euros au titre des arriérés de loyers et charges pour la période de préavis (4429

par l’article 4.5 du bail qui dispose que : “ Le preneur laissera visiter les lieux par le bailleur ou d'éventuels preneur en cas de résiliation du bail en fin de bailpendant la période de préavis.”

Monsieur [F] [J], n'ayant jamais donné congé, est tenu contractuellement au paiement des loyers et d'un éventuel supplément de loyer de solidarité jusqu'à l'expiration du contrat de bail comprenant la période

A titre subsidiaire, Monsieur [W] [Z] conteste être redevable d’une indemnité d’occupation pendant la période de préavis de trois mois suivant son licenciement.

A défaut de preuve, le délai de préavis applicable est de trois mois, et sera considéré comme ayant débuté le 15 septembre 2024.

contractuelles pendant la durée du préavis non respecté.

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l’offre est valable pendant les deux premiers mois de préavis. (…) A l’expiration du délai de préavis, le locataire qui n’a pas accepté l’offre de

Elle ajoute que sa locataire a quitté les lieux sans prévenir et est dans ces conditions redevable du montant du loyer pendant la période du préavis.

La remise à personne présente relève d’une modalité de signification prévue par l’article 655 du code de procédure civile, lorsque la signification à personne s’avère impossible.

Monsieur [U] était assisté d'un conseiller du salarié en la personne de Monsieur [K] [W].

travailler avec monsieur [W], ni ne justifie la notion de marge brute et la méthode de calcul employée dans ses écritures, ni ne produit d'élément relatif à sa marge effectivement perçue, pendant la période

Or, pour les factures dont il est réclamé le paiement elles concernent toutes des périodes de consommation sur une période postérieure au terme du contrat.

- Sur le réglement du loyer au titre de la période de préavis : L’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit, entre autres dispositions, que lorsque le bailleur donne congé à son locataire

Le délai de préavis d'un mois sollicité par le locataire avec un départ prévu le 01 octobre 2024 a couru à compter de sa réception le 29 août 2024 et, Mme [B] [O] représentée par sa fille Mme [G] [O] ne