à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, sous certaines conditions, la personne qui a la charge d'un enfant handicapé dont le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 80%.

physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant».

assume la charge d’un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants dans la limite

MALADIE DU [Localité 5] prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Localité 6] non comparante, non représentée Société ALLIANZ IARD, société d’assurances prise en la personne

DÉFENDERESSES : La Compagnie d’assurance GMF ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal sis au siège social [Adresse 3] représentée par Me Christophe HERNANDEZ, avocat au barreau de TOULON

Selon les conclusions de la CAF : " Les 11 et 19 avrils 2023, Madame [T] sollicite le versement de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé pour les enfants [U] et [E].

EN TOUT ETAT DE CAUSE, DECLARER commun et opposable, à la Caisse primaire d’assurance maladie du VAR subrogée dans les droits et actions de la Caisse primaire d’assurance maladie des Alpes-Maritimes,

Il déclare vivre en concubinage, que sa femme est assistante maternelle et qu’ils ont trois enfants à charge âgés de 10, 12 et 16 ans, dont deux bénéficient d’une reconnaissance en tant que personnes handicapées

pour y procéder avec mission habituelle en la matière - DONNER mission complémentaire à l’expert d’évaluer le préjudice de tierce personne causé par la présence des 2 enfants à la charge de Monsieur

décret et qui n'a pas atteint l'âge limite d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; 2°) ou assumant, au foyer familial, la charge d'une personne adulte handicapée dont la commission

Par acte de commissaire de justice en date du 25 novembre 2025 signifié à personne morale, M.

-Les établissements relevant des 6° ou 7° du I peuvent proposer, concomitamment à l'hébergement temporaire de personnes âgées, de personnes handicapées ou de personnes atteintes de maladies chroniques

MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 26/00033 - N° Portalis DBWU-W-B7K-CVIL AFFAIRE : [T] [I] C/ [A] [Y], Compagnie d’assurance ALLIANZ SA NAC : 64B Le 19/05/2026 : 1 ccc à Me TRESPEUCH, Me ALZIEU COUR

des Familles et L.351-1 du Code de l’Éducation, l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé est accordée aux personnes ayant à charge un enfant de moins de vingt ans qui présente un taux d’incapacité

être mise à sa charge, une provision ad litem de 5.000 euros ; - condamner le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du

et L.351-1 du code de l’éducation, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé est accordée aux personnes ayant à charge un enfant de moins de vingt ans qui présente un taux d’incapacité permanente

des Familles et L.351-1 du Code de l’Éducation, l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé est accordée aux personnes ayant à charge un enfant de moins de vingt ans qui présente un taux d’incapacité

et des familles et L.351-1 du code de l’éducation, que l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé est accordée aux personnes ayant à charge un enfant de moins de vingt ans qui présente un taux d’incapacité

La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) des Bouches du Rhône, par décisions en date du 2 mars 2023 a rejeté l’ensemble des demandes, en reconnaissant à l’enfant un taux d’incapacité inférieur

des Familles et L.351-1 du Code de l’Éducation, l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé est accordée aux personnes ayant à charge un enfant de moins de vingt ans qui présente un taux d’incapacité