d’Ivoire [Adresse 1] [Localité 7] Madame [Y] [T] [Z] [Adresse 13] Côte d’Ivoire [Adresse 1] [Localité 7] Monsieur [P] [Z] [Adresse 8] Côte d’Ivoire [Adresse 8] [Localité 7] Madame [X] [S] veuve [Z]

L'acte de naissance de Mme [X] [Y], transcrit sur les registres du service central d'état civil, indique qu'elle est née le 28 septembre 1983 à [Localité 10] (Côte d'Ivoire), de [V] [Y], né le 19 septembre

CHARTRES postulant, ayant pour avocat plaidant Me Virginie HAMON, avocat au barreau de NANTES Monsieur [O], [L] [E] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 12] (COTE D’IVOIRE) de nationalité Ivoirienne

DEMANDEURS Madame [TB] [DN] née le 15 Février 1976 à [Localité 133] [Adresse 40] [Localité 53] Monsieur [UE] [X] né le 02 Septembre 1953 à [Localité 195] [Adresse 47] [Localité 88] Madame [NC] [

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [J] [B], se disant née le 10 septembre 1972 à [Localité 2] (Côte d'Ivoire), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le

le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 14] (CÔTE D’IVOIRE) demeurant [Adresse 7] [Localité 9] représenté par Me Pierre BORDESSOULE DE BELLEFEUILLE, avocat au barreau de VERSAILLES ACTE INITIAL du

Elle fait valoir que son père, [K] [F], né vers 1930 à [Localité 5] (Côte d'Ivoire), a conservé la nationalité française lors de l'accession de la Côte d'Ivoire à l'indépendance en sa qualité de descendant

numéro c-12202-2024-1487 du 26/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de AVEYRON) Madame [E] [P] épouse [U] née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 8] (COTE D’IVOIRE) de nationalité

NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEUR Monsieur [B] [W] né le 25 Décembre 2022 à [Localité 5] (CÔTE D’IVOIRE) de nationalité Ivoirienne, domicilié : chez

[W] [Z], se disant né le 24 mai 1969 à [Localité 3] (Côte d'Ivoire), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

[X], [U], [Y] [W], né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 11] (Guinée) n’est pas le père de l’enfant [G], [T] [D], née le [Date naissance 2] 2016 à [Localité 13] de Mme [C] [D], née le [Date naissance

juridictionnelle totale numéro 91228-2025-2911 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’Evry) Monsieur [N] [F] [U] né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 2] (TOGO) de nationalité Francaise

de [Localité 10]) DEMANDEUR ayant pour avocat Me Virginie JACQUEMET, avocat au barreau de BESANCON A l’encontre de : Monsieur [Z] [E] né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 13] [Adresse 6] [Localité

à [Localité 4] (Côte d'Ivoire), a fait assigner le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, aux fins de voir annuler le refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité

naissance 2] 1968 à [Localité 10] [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Maître Audrey OBADIA, avocate au barreau de MELUN, DÉFENDEUR : Monsieur [U] [J] [V] né le [Date naissance 4] 1959 à [Localité

le 16 Août 1980 à ABIDJAN (CÔTE D IVOIRE), demeurant Lieudit La Miouze - 63740 GELLES comparant en personne Madame [Y] [R] [B] née le 22 Décembre 1983 à MENDE (48000), demeurant Lieudit La Miouze -

de MARSEILLE et par Me Jean-Christophe MICHEL, avocat plaidant au barreau de DRAGUIGNAN EXPOSE DU LITIGE [M] [T], domiciliée à [Localité 25], née le [Date naissance 9] 1954

Monsieur [C] [E] argue que Madame [J] [T] aurait sciemment donné son adresse en CÔTE D’IVOIRE pour que celui-ci soit jugé par défaut ; il ajoute que sa demande est atteinte par la prescription, et notamment

D'une première union avec Mme [K] [E], il avait eu deux filles : Mme [B] [U], née le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 10] (Mali),Mme [F] [U], née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 13] (Sénégal)

en 1956 à [Localité 11] (CÔTE D’IVOIRE), demeurant [Adresse 3], comparant en personne d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Martine SULTAN, magistrate