copie a été remise. » Il est constant que la contrainte du 23 octobre 2023 a été signifiée par acte du 16 novembre 2023 remis à étude, l’huissier relevant l’absence du destinataire, et l’absence de personne

Elle sollicite le renvoi de l’examen des fins de non-recevoir devant la formation de jugement, au motif que la question soulevée relève d’une difficulté tenant au fond du droit.

Aucun motif antérieur ne pouvait laisser imaginer aux services de la Préfecture que M.

de l’indu n’est pas prescrite, au regard du courrier de notification d’indu datant du 27 février 2025, pour les sommes portant sur la période postérieure à février 2023.

Un arrêté portant assignation à résidence avait d’abord été pris par le préfet de l’Aude le 20 mars 2026, avant le placement en rétention.

Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première

la signification à personne.

décision portant refus de versement rétroactif des droits à l'AAH et à la MVA pour la période allant d'avril 2023 à mars 2024.

A l’audience du 2 mars 2026, la société SNC IP1R sollicite une disjonction à l’égard de la société STRP et le renvoi du dossier concernant cette partie.

On évoque à peine son histoire personnelle.; On sait qu’il a déposé une demande de carte de séjour. L’enfant a 05 mois.

Sur les fins de non-recevoir invoquées par Mme [W] Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa

Ils ajoutent que les membres de l’indivision ne sont pas dépourvus du droit d’agir individuellement dès lors qu’il s’agit d’exercer un recours contre une personne qui leur cause préjudice personnellement

Tous travaux autorisés ne pourront être faits la nuit.

L’affaire a été appelée à l’audience du 18 février 2026 au cours de laquelle seul le demandeur était représenté malgré une assignation remise à personne habilitée à recevoir l’acte.

Ils ont, par acte introductif d’instance délivré le 27 janvier 2025 à personne morale, assigné la société SOLUTION ENERGIE prise en la personne de Maître [R] [B], SEARL ARTHENA, en qualité de mandataire

L'article 654 du code de procédure civile précise que la signification à l'égard d'une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de

Trois avenants ont été signé dont l’avenant n°3 portant travaux supplémentaires daté du 14 septembre 2022 pour un montant de 24.199,92€ HT soit 29.039,90€ TTC, portant le montant global du marché réajusté

VILLA SUMMERSET sis [Adresse 5] pris en la personne de son syndic en exercice la SARLU VICTORIA AGENCY elle-même prise en la personne de son représentant légal en exercice, [Adresse 6] représentée par

[H] [N] [R], prise en la personne de ses représentants [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Krystel MALLET, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant M.

Le Conseil de la requérante ne sollicite pas le renvoi de l’affaire pour conclure sur ce point. Monsieur [M], cité à personne, n’a pas comparu, ni personne pour lui, le 17 juin 2025.