Sur les demandes reconventionnelles Madame [W] sollicite en premier lieu la somme de 5.000 € au titre d’un préjudice subi du fait d’une perte de clientèle.

en plus de l’indemnité offerte à hauteur de 6.258,24 euros, une indemnité aux fins de compensation du droit d’entrée acquitté, soit une somme de 10.000 euros, à laquelle il ajoute une indemnité pour perte

Sur le paiement de dommages-intérêts au titre de la perte de clientèle, Mme [Z] [J] se prévaut du manque de professionnalisme fondé sur les manquements susmentionnés et conclut qu'il lui ont causé une

La société 2CF NET sollicite la fixation de l'indemnité d'éviction à la somme de 132.700 euros, augmentée d'une indemnité de perte de clientèle de 5.000 euros, exposant être connue de ses clients à cette

Elle conteste l’octroi d’une indemnité pour perte de clientèle civile au motif que l’indemnité principale accordée tend déjà à indemniser la perte de clientèle.

réinstallation, des frais et droits de mutation afférents à la cession d’un fonds d’importance identique, de la réparation du trouble commercial, 2°) De la possibilité d’un transfert de fonds, sans perte

L’exproprié précise qu’il s’agit d’une agence de proximité qui devrait perdre sa clientèle si elle part ailleurs».

lieux loués, leur consistance, état d'entretien, et destination contractuelle au jour du congé o pour déterminer l'indemnité d'éviction, tenir compte du transfert du fonds et préciser s'il existe une perte

Elle fait valoir que son activité ne peut pas faire l’objet d’un transfert dans un local équivalent sans perte de clientèle et indique qu’il n’existe pas actuellement sur le marché de local de remplacement

Elle ajoute que la situation a causé un préjudice à la banque en raison de la désorganisation des services, perte d'image gestion d'un contentieux et perte de clientèle, justifiant l'octroi de dommages

L’article L.145-14 du code de commerce prévoit que “le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

- un transfert entrainerait une perte de clientèle importante dans la mesure où la localisation à proximité d’enseignes concurrentes augmente l’attractivité des locaux.

de la marge de l’activité jeux (PMU et Française des jeux) . 49.000 euros au titre du préjudice perte de la marge de l’activité bar-brasserie . 20.000 euros au titre du préjudice commercial perte de

Elle ajoute que la situation a causé un préjudice à la banque en raison de la désorganisation des services, perte d'image gestion d'un contentieux et perte de clientèle, justifiant l'octroi de dommages

de temps engendrée par la recherche de nouveaux locaux et la réalisation de devis, mais par le risque de perte de clientèle, qui est attachée à son fonds, - que l’indemnité d’occupation qu’elle devra

de chiffre d’affaires en lien avec les désordres constatés La perte de clientèle en lien avec les désordres constatés Le chiffrage du coût des reprises des désordres constatés - déclarer les opérations

Elle fait état également d’une perte de clientèle, de l’utilisation illégitime de ses investissements et de l’atteinte à sa réputation ou son image de marque. *** En défense, aux termes de conclusions

Elle ajoute que la situation a causé un préjudice à la banque en raison de la désorganisation des services, perte d'image gestion d'un contentieux et perte de clientèle, justifiant l'octroi de dommages