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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Election professionnelle
68f00c50c07170de10e69640
7 juillet 2025
Elle souligne qu’aucune pièce démontrant que l’absence d’élection a eu une conséquence sur la représentativité de la CFDT sur le plan national ou local n’est produite.
34ème chambre
67ae4754f932e33cf1b722c7
13 février 2025
Sur ce 27-La loi n°2017-399 du 27 mars 2017 a mis en place un devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre remplissant des conditions de seuil, codifié à l’article L 225
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0cabaccdc6046d4739bd3f
19 mai 2026
Elle précise qu'il convient en effet de distinguer le périmètre d'un établissement local de celui, national de l'entreprise.
Référé président
67a66d919324999a647a7e1e
9 janvier 2025
GRDF n'apporte aucune preuve de l'absence d'autonomie de ses dirigeants d'établissements, le CSE démontre : - par un extrait du document de présentation du plan emploi à 5 ans que les plans de développement
1/4 social
67eed2a5b848dd6814c5e403
1 avril 2025
; que cette disposition est contraire à l’article L.1222-9 du code du travail qui impose que les conditions de mise en place forcée du télétravail soient définies dans l’accord, ou encore à l’accord national
Service des référés
65b16403b9f94e984650d67f
24 janvier 2024
(ci-après la société [...]) a fait assigner la Société Nationale [...]
CIVIL (1ère Chambre)
69dd3f08cdc6046d471f7ef1
10 avril 2026
Cour d’appel de Paris TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE Place du Palais de Justice 89000 AUXERRE - tél : 03.86.72.30.00 chambre civile ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 10 AVRIL 2026 Affaire
5ème chambre 2ème section
6945aab675782d5f06ccb78b
11 décembre 2025
Il est de principe que la liberté d’expression des entreprises se heurte aux limites de l’abus.
69b34140cdc6046d47780e6c
12 mars 2026
conformément aux principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme des Nations unies en juin 2011, et conformément aux principes directeurs de l' OCDE, l'objectif
69c2e8e4cdc6046d47cf9cf6
24 mars 2026
A compter du 31 décembre 2015, les droits d’exploitation du Bloc 10 ont été transférés par l’Etat yéménite à une entreprise publique yéménite, la société Petromasila.
Ch 10 REFERES
694b17df75782d5f066658ce
23 décembre 2025
IV. - Le comité social et économique mis en place dans les entreprises d’au moins cinquante salariés exerce également les attributions prévues à la section 2.
6a173711cdc6046d47255034
22 mai 2026
d’organiser des élections professionnelles en vue de mettre en place un CSE, après un procès-verbal de carence établi l’année précédente au sein de son établissement de [Localité 1].
JLD
69dd4abfcdc6046d47204edd
12 avril 2026
S’agissant le placement au CRA, on a un arrêté précis : fausse identité, usage d’un faux, absence d’attache, absence de documents... Il y a tous les fondements légaux pour le placement en rétention.
Adjudications
65b162ccb9f94e984650ba7d
9 janvier 2024
sous le n°AB7 544 083, dont le siège social est sis 4 à 16 Boulevard Daniele CASANOVA - 13014 MARSEILLE 14, représenté par son Syndic en exercice [D] [V], identifié au Répertoire National des Entreprises
3ème chambre 1ère section
6a0f59d9cdc6046d477c3d78
21 mai 2026
Le Centre national du cinéma et de l'image animée (ci-après “CNC”) a, le 28 avril 2026, notifié des conclusions d’intervention volontaire accessoire.
6983c743cdc6046d47f04d7f
9 janvier 2026
et qu’un plan d’action serait mis en place pour les caniveaux, la zone de stockage et la circulation.
PS élections pro
6a0f5261cdc6046d477bb247
: toutes les parties Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 26/00442 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB6EE N° MINUTE : 26/00002 JUGEMENT rendu le 21 mai 2026 DEMANDERESSE Comité d’entreprise
6622b689c91e3bdd7a88d973
2 avril 2024
Le 4 avril 2022, la Fédération nationale des restaurants inter-entreprises de La Poste (FNRIE), la Fédération nationale des salariés du secteur des activités postales et de télécommunications (FNSSAPT)
662a9fddc8a1343b8cd62660
23 avril 2024
” ne prévoit pas de dérogation à la portabilité des garanties dans le cadre d'un plan de sauvegarde à l'emploi.
6a0f54cecdc6046d477bde43
d'un CSE unique au sein de l'entreprise et la désignation de représentants de proximité (RP) en application de l'article L 2313- 7 du code du travail, au niveau de chaque magasin ou site.
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