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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 1ère section
65aacc890c777d3ec8eb6403
16 janvier 2024
C'est dans ce contexte que, par acte du 6 septembre 2021, Mme [Y] a fait citer les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, pris en leur qualité d'assureur de la société Réhabilitation Internationale devant
POLE CIVIL - Fil 6
678593daaaacbea0fe68a021
10 janvier 2025
Elle indique que le contrat conclu entre Madame [H] [B] et la société AUTO SECOURS a été exécuté, et qu’à défaut de pouvoir justifier de l’entretien de son véhicule, qui a entraîné un refus de contrôle
6ème CHAMBRE CIVILE
65848c72e41137cbf9fc335f
21 décembre 2023
Concernant l’accident du 3 juin 2020, Mme [X] a prêté son véhicule à M.
Service des référés
67096c8a06866c0645d28317
8 octobre 2024
Il sollicite, en conséquence, la résiliation du contrat et la condamnation de la société L Métal à lui restituer la somme de 11 000 euros correspondant à l'avance sur travaux et prestations qui n'ont pas
65b16403b9f94e984650d67f
24 janvier 2024
A l’audience, la partie requérante n’a pas maintenu oralement de contestation sur la qualité d’entité adjudicatrice de la [...] à l’occasion de la présente procédure de passation de marché.
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6696c4bd9a603a692913c591
12 juillet 2024
Celui-ci a constaté 75 réserves. Il était noté que les pompes à chaleur et le chauffe-eau n’étaient pas connectées et inutilisables (n°4, 27, 54).
Chambre 02
6793e5c5dc35c03afb70cef5
14 janvier 2025
Il convient de constater que la signature de la société Optibat n’apparaît pas sur le contrat, ce qui n’est pas contesté par la demanderesse.
POLE CIVIL - Fil 3
69841174cdc6046d47f58733
6 janvier 2026
La SCI J2M s’est plainte de désordres, qu’elle a fait constater par procès verbal de constat d’huissier le 8 juin 2020.
6ème chambre 1ère section
65a04085ea2f9efae430e972
9 janvier 2024
Il est constant que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage (n°05-13.255).
1ère Chambre civile
686c3589dd7001754d623b02
1 juillet 2025
[I] a constaté le caractère évolutif des désordres depuis le 5 octobre 201 et la réunion d’expertise du 28 avril 2022.
8ème chambre 3ème section
65849128e41137cbf9fc83b1
15 décembre 2023
Pour les besoins de l'opération, une police d'assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société MMA IARD.
1ère chambre
S.A.R.L. ARBOR MINERAL, S.C.I. DJ IMMOBILIERc/S.A
68c483be575259d001c6b4af
Elle finalise la fin de la relation contractuelle et provoque le paiement du marché en contre partie de la prestation achevée.
34ème chambre
69b34140cdc6046d47780e6c
12 mars 2026
Selon l'article 2044 du code civil la transaction est un contrat par lequel les parties par des concessions réciproques terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. 107.
7ème chambre 1ère section
65a82983228119c903226a1d
Elle indique que : - l’expert a outrepassé sa mission en examinant l’ensemble des installations de chauffage/ventilation/rafraichissement, - l’expert a constaté des non-conformités réglementaires affectant
7ème CHAMBRE CIVILE
659d98ccaa704a07f492d816
Par ordonnance en date du 8 juillet 2019, le juge des référés a fait droit a cette demande.
Référés expertises
6a15e401cdc6046d47054d6d
26 mai 2026
Cet immeuble est donné à bail commercial à la société Ankama, laquelle a souscrit une police d’assurance de dommages aux biens et conséquences financières auprès de la société Allianz Iard.
Chambre 10 cab 10 H
65a978ad19a7f19a78305ac5
Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification
3ème chambre 3ème section
65833fa63ea7c8c1129c058f
20 décembre 2023
Il s’ensuit que la cause du sursis a disparu et le tribunal ne peut que constater que l’instance est poursuivie relativement à la demande principale d’annulation de la partie française de la marque verbale
Pôle Civil section 1
67f981e30ea89248182add57
10 avril 2025
Dans le litige connexe, la cour d’appel a retenu que le défaut d’accessibilité imposait la démolition de l’ouvrage et a condamné la société Ates et son assureur à relever et garantir la société Abeille
Référés
68701926b8daa57c7f6744f4
3 juillet 2025
Ils ajoutent que, le 25 février 2025, la SCI Bergenus a signifié des conclusions de désistement et de renonciation d’action et que par ordonnance de référé du 27 février 2025, le juge a constaté le dessaisissement
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