La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.

Le déféré formé contre cette ordonnance a été rejeté par arrêt du 3 mars 2021. Le pourvoi en cassation formé par M.

Sur ce, selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, lorsqu'un appel a été formé contre un jugement, celui-ci ne peut plus être rectifié par le tribunal qui l'a rendu, seule la cour d'appel à laquelle

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.

risques de récidive; Vu les articles L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le par le

Un arrêt de la Cour de cassation (1re Civ., 4 mars 2015, pourvoi n° 14-13.984) a rejeté le pourvoi formé contre cet arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 30 janvier 2014.

de l’Edd ; or, l’arrêt de la cour d’appel d’[Localité 8] en date du 10 avril 2024 a autorité de la chose jugée, aucun pourvoi en cassation n’ayant été formé ; le syndicat des copropriétaires comme elle

Par arrêt du 16 décembre 2021, la cour d’appel de [Localité 7] a confirmé ce jugement. Les époux [V] ont formé un pourvoi contre cet arrêt.

de péril imminent ; Monsieur [P], expert mandaté par la ville de PONTOISE, a établit un rapport technique en date du 30 mai 2020 ; La Mairie de PONTOISE a rendu un arrêté contenant mainlevée de l'arrêté

L’association ASSEMBLEE DES [Localité 10] a formé un pourvoi en cassation.

, et qu’elle sera notifiée aux parties comme l’ordonnance réparée ; RAPPELONS qu’une fois la décision rectifiée passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par

Par décision du 18 novembre 2021, le tribunal de proximité de Sarrebourg a fait droit à cette demande et les consorts [Z] [X] ont formé un pourvoi immédiat.

Par décision du 18 novembre 2021, le tribunal de proximité de Sarrebourg a fait droit à cette demande et les époux [H] ont formé un pourvoi immédiat.

Par décision du 18 novembre 2021, le tribunal de proximité de Sarrebourg a fait droit à cette demande et Mme [D] [X] a formé un pourvoi immédiat.

Par décision du 18 novembre 2021, le tribunal de proximité de Sarrebourg a fait droit à cette demande et les époux [L] ont formé un pourvoi immédiat.

Un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées fixe les modalités d'appréciation de ces situations.

Par décision du 18 novembre 2021, le tribunal de proximité de Sarrebourg a fait droit à cette demande et Mme [F] [G] a formé un pourvoi immédiat.

Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux.

Le 09 décembre 2022, [D] [R] a formé un recours aux fins de contester les informations contenues dans le relevé pour la période de 2016 à 2021 devant la commission de recours amiable de la CIPAV.

la société LA MELODIE de janvier 2018 à juin 2021, avec intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2021 et capitalisation, qu’il soit ordonné à la SCI la distribution forcée des résultats, soit 444084