Par cette disposition, le législateur a entendu créer une présomption d’habilitation des agents consultant le FAED, complétée par un mécanisme permettant au juge de vérifier, par mesure d’instruction,

Par cette disposition, le législateur a entendu créer une présomption d’habilitation des agents consultant le FAED, complétée par un mécanisme permettant au juge de vérifier, par mesure d’instruction,

Par cette disposition, le législateur a entendu créer une présomption d’habilitation des agents consultant le FAED, complétée par un mécanisme permettant au juge de vérifier, par mesure d’instruction,

Par cette disposition, le législateur a entendu créer une présomption d’habilitation des agents consultant le FAED, complétée par un mécanisme permettant au juge de vérifier, par mesure d’instruction,

Le juge d’instruction du tribunal de grande instance d’AIX-EN-PROVENCE s’est déssaisi du dossier au profit du juge d’instruction de MARSEILLE.

Elle ajoute que l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction du 12 août 2021, confirmée par l'arrêt de la chambre d'instruction du 31 mars 2022, qui emporte absence de condamnation pénale, n'a pas pour

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Première Chambre Jugement du 21 Mai 2026 N° RG 24/00577 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IBUJ DEMANDERESSE S.A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Minute : Chambre Commerciale N° RG 25/00845 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LTRQ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 AVRIL 2026 DEMANDERESSE la S.A.S.

Une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel a été rendue courant 2022 ; elle a été partiellement confirmée par un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’[Localité 11] en

En revanche, la contrefaçon par reproduction n’exige pas la caractérisation d’un risque de confusion (en ce sens : Com., 20 octobre 1998, pourvoi n° 96-15.295 ; Com., 2 juillet 2002 pourvoi n° 00-17.186

ORDONNANCE Contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe par Justine CHAMBON, assistée de Aude WERTHEIMER. I.

impossible ou lui occasionnera un malaise de sorte qu’il devra rester au lit pendant 2 ou 3 jours sans pouvoir se lever.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés sur cet arrêt. Un jugement a été rendu le 15 janvier 2026 par le tribunal correctionnel de Marseille.

Une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel a été rendue courant 2022 ; elle a été partiellement confirmée par un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’[Localité 7] en

des taches de moisissures ainsi que des murs mouillés ; de fait, aucune chambre n'est plus disponible au rez-de-chaussée depuis le mois de septembre 2024 et ce alors même que cela leur est indispensable

La cour de cassation a rejeté le pourvoi subséquent par décision du 9 juillet 2020.

La clôture de l’instruction a été prononcée par une ordonnance du juge de la mise en état en date du 10 janvier 2025.

- Dans la cuisine, un désordre de nature et de cause identique à ceux de la chambre, en y ajoutant une pose défaillante d'une fenêtre.

Le président du tribunal n’excède donc pas ses pouvoirs en déterminant la loi applicable au litige qui lui est soumis, question de droit dont l’examen préalable est nécessaire afin de pouvoir trancher

Une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel a été rendue courant 2022 ; elle a été partiellement confirmée par un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence