payer la somme de 34.450,00 €, - condamner en outre Monsieur [W] à payer à Monsieur [N] les sommes de 16.000,00€ à titre de dommages et intérêts, pour le préjudice économique consistant en la privation

financier subi, et 5000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Elle en déduit n'avoir commis aucune faute et que le préjudice subi par le demandeur est un lien avec le vol et non avec une prétendue inexécution de ses propres engagements.

Enfin, il souligne que’il n’est toujours pas en état de reprendre son travail et qu’il subit un préjudice économique important qui n’est que partiellement compensé par le versement d’indemnités journalières

II/ SUR L'EVALUATION DES PRÉJUDICES Sur l'évaluation du préjudice corporel subi par [T] [H] Sur les préjudices patrimoniaux A.

[I] [D] a assigné Mme [H] [J] devant le tribunal judiciaire de MULHOUSE aux fins de résolution judiciaire de la vente et d’indemnisation du préjudice subi.

suivante le préjudice subi par [M] [R] , âgée de 42 ans au moment de la consolidation de l'accident, le 30 juin 2024: A.

C’est l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que va subir la victime jusqu’à la consolidation.

Monsieur [D] [W] dit avoir subi un préjudice financier et de jouissance par l’achat du véhicule litigieux, outre une résistance abusive de la SASU MARINE AUTO.

suivante le préjudice subi par [J] [I].

et son caractère définitif ; 12) préjudices permanents exceptionnels : dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels ; 13) dire, en tant que de besoin, si l'état de la victime est

subi par un médecin expert inscrit sur la liste de la cour d'appel, dans la perspective de sa saisine à venir du juge du fond.

En outre, elle fait valoir que le contrat d’assurance vise uniquement les dommages immatériels économiques, et prévoit une franchise opposable à la victime.

La perte de gains professionnels actuels concerne le préjudice économique de la victime imputable au fait dommageable, pendant la durée de son incapacité temporaire.

l’aspect non économique de l’incapacité temporaire et correspond à l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que va subir la victime jusqu’à sa consolidation à savoir la perte de la qualité de vie

Le véhicule a subi une avarie du système d'embrayage le lendemain de sa vente et est impropre à l'usage dont il est destiné.

suivante le préjudice subi par [U] [X], âgée de 37 ans au moment de la consolidation : I.

Sur le préjudice économique Le préjudice patrimonial des proches de la victime est en principe constitué par les pertes de revenus de la victime directe, consécutive à son décès.

[F] [R] de recouvrer le prix de vente. En conséquence, le préjudice subi par M.

la perte subis par la partie lésée ; - le préjudice moral causé à cette dernière ; - et les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte aux droits, y compris les économies d'investissements intellectuels