Sur le fondement de l’article 1240 du code civil L’article 1240 du code civil peut être invoqué par tout époux qui justifie d’un préjudice distinct de celui résultant de la rupture du lien conjugal et

préjudice matériel ou moral que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint.

du mariage est prononcée selon la loi de celui des deux Etats dont les époux ont tous deux la nationalité à la date de la présentation de la demande.

Il résulte par ailleurs de l'article 9 de la convention précitée que la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui des deux États dont les époux ont tous deux la nationalité à la date de

résultant de toutes autres circonstances que la dissolution du mariage et causé par le comportement du conjoint.

Indépendamment du divorce et de ses sanctions propres, l'époux qui invoque un préjudice étranger à celui résultant de la rupture du lien conjugal peut demander réparation à son conjoint dans les conditions

Il est ainsi été démontré que les conséquences de la dissolution du mariage sont d'une particulière gravité pour Madame [B] [F] épouse [E] en ce qu'elles lui causent un préjudice distinct de la faute reprochée

Indépendamment du divorce et de ses sanctions propres, l'époux qui invoque un préjudice étranger à celui résultant de la rupture du lien conjugal peut demander réparation à son conjoint dans les conditions

réparable ne serait que de la perte d’une chance de percevoir les loyers ; - que si préjudice il y a il est exclusivement celui de la société et non des associés pris individuellement ; - que de 2004

Indépendamment du divorce et de ses sanctions propres, l'époux qui invoque un préjudice étranger à celui résultant de la rupture du lien conjugal peut demander réparation à son conjoint dans les conditions

le [Date mariage 1] 1994 par-devant l’Officier de l’Etat civil de [Localité 6] (38), sans contrat de mariage préalable.

de l’acte de mariage des époux célébré le 10 octobre 1987 par devant l’officier d’état-civil de la mairie d’ORSAY, et en marge des actes de naissance respectifs des deux époux, - RAPPELER que le divorce

du mariage, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint”.

sont irrévocables et que les dispositions à cause de mort accordés par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union et les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du

résultant de la perte de chance, - la condamnation in solidum de la Société Générale et de la société Postbank Ndl der DB Privat-Und à lui payer la somme de 74.400 euros au titre de son préjudice résultant

Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.

Elle se distingue en effet du commandement de payer.

Il convient par ailleurs de rappeler que le principe de la réparation intégrale suppose de réparer le préjudice mais rien que le préjudice, de sorte que la victime ne peut obtenir deux indemnisations distinctes

En effet, le fait générateur de la créance étant le transfert de valeurs depuis le patrimoine de l'épouse vers celui de l'ex-mari, il ne peut être recherché dans l'acte liquidatif qui en établit le compte

Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.