de l’article 700 du Code de procédure civile Condamner in solidum Monsieur et Madame [E] aux entier dépens.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

46 du code de procédure civile.

Une somme de 900 € est sollicitée, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration au Greffe en date du 26 février 2025 et citation du 2 mai 2025, selon les modalités de l’article 670-1 du code de procédure civile, [K] [G] a fait citer [C] [E] [B] aux fins de paiement

de l’article 700 du code de procédure civile.

[G] la somme de 300,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 367 et 514 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 1240 du code civil et 1231-5 du code civil ; - Le DECLARER recevable

812 et suivants du Code de Procédure Civile.

DISCUSSION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

frais avec capitalisation des intérêts à compter du 3 juin 2025, date de la mise en demeure, - 900 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile - Condamnée aux dépens

MOTIFS Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

700 du code de procédure civile ; - condamner le défendeur aux entiers dépens ; - rappeler qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, le jugement à intervenir est de droit exécutoire

accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président du tribunal judiciaire Assistée de Madame Sarah TREBOSC, greffière lors des