contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

promotion professionnelle.

futurs et à l'incidence professionnelle.

des maladies professionnelles n°53 font défaut de sorte que le salarié ne bénéficie pas de la présomption d’imputabilité et que la MSA a reconnu à tort son caractère professionnel.

actuels : 4188,36 € - perte de gains professionnels futurs : 626 575,07 € - incidence professionnelle : 20 000 €, - souffrances endurées : 8000 €, - déficit fonctionnel temporaire : 3444 €, - préjudice

Point 11 - Arrêt temporaire des activités professionnelles constitutif des pertes de gains professionnels actuels (PGPA) En cas d'arrêt temporaire des activités professionnelles, en préciser la durée et

entre la maladie et l’activité professionnelle.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 23/10948 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2GPR DEMANDERESSE Association ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DE SOLIDARITE DU TOURI SME AVOCAT

des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de voir constater qu’ils ont consigné sur le compte CARPA la somme de 3 051,08 euros, ordonner la communication des coordonnées de l’assurance professionnelle

ou de changer d’activité professionnelle ; - Incidence professionnelle Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son

faisant état d’un “syndrome d’épuisement professionnel avec troubles du sommeil et anxiété réactionnelle à des conflits professionnels”.

expertise, perte de gains professionnels actuels laissés en mémoire dans l’attente de justificatifs et préjudices de perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle qui ont fait l’objet

Par conclusions orales à l'audience du 10 mars 2026, la SAS PROFESSIONNAL COMPUTER ASSOCIES FRANCE a indiqué : - se désister de sa demande au titre de la provision à hauteur de 42.397,12 €, - maintenir

En l'espèce, l’expert n’a pas retenu de préjudice professionnel permanent.

suite harcèlement professionnel.

[D] [A] l’indemnité provisionnelle de 2 000 euros, - débouter M.

professionnel, compensé par l'attribution d'une rente majorée.

[O] [F] a perçu une provision de 2.000 € le 11 juillet 2023.

’indemnité allouée par la juridiction de céans est inférieur au montant des provisions perçues, - d’enjoindre monsieur [N] [W] à fournir tout justificatif de toutes autres provisions perçues de la part

dans la sphère professionnelle à la suite du dommage.