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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 1ère section
662bf145e266e89ef1189dfa
24 avril 2024
24 avril 2024
[R] soutient que le mandat de gestion a été accordé à la société RP IMMOBILIER LTD, et que si le tribunal devait reconnaître l’existence d’une promesse de porte fort, seule la société RP IMMOBILIER LTD
Source officielle1ère Chambre civile
670ed6d61c3411ff345e13f5
11 octobre 2024
11 octobre 2024
[M] fait valoir, au visa des articles 1204 et 1240 du code civil, en substance : - que son engagement ne saurait valoir promesse de porte-fort à défaut d’indication du fait promis et du tiers dont le
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
6802b6c27195250be0ae71be
10 avril 2025
10 avril 2025
Il soutient que l’existence d’un SMS qu’il a adressé à Madame [F] en qualité de gérant de la société et dans lequel il lui a indiqué qu’elle serait remboursée ne constitue en rien une promesse de port
Source officielleChambre 04
678806d2c21c0e53e7906e2d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
du code civil ; Subsidiairement ; - Condamner solidairement les consorts [F], [S], [C] et [M] [X] à lui payer la somme de 15 000 euros au titre de l’indemnité compensatrice de l’inexécution de la promesse
Source officielle5ème chambre 2ème section
662bf14be266e89ef1189e94
25 avril 2024
25 avril 2024
Madame [Y] considère que le protocole d'accord du 11 octobre 2001 est une promesse de porte fort qui engage Messieurs [M] et [Z] [O] envers elle.
Source officielleRéférés civils
65ba9c2459e460cd1e407cdf
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Par courrier en date du 05 octobre 2022, Madame [K] [H] a proposé à la société HOME PISCINE de remédier aux désordres dénoncés par ses soins ou de lui restituer la somme de 48 431,98 euros.
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
6633d9f8c0d3e3fe99d16c4b
2 mai 2024
2 mai 2024
Laboratoires Majorelle : ils avaient constitué deux sociétés luxembourgeoises distinctes dans le cadre d'un montage finalement abandonné ; tant le pacte d'associés conclu le 25 janvier 2017, que les promesses
Source officielle3ème Chbre Cab B4
678172606d34da2cbdcd9d57
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En réalité, le défendeur ne démontre pas avoir mis en œuvre les démarches et moyens nécessaires à ce que le projet économique porté par MONETIZE aboutisse.
Source officielleCIVIL + 10 000
697d861ccdc6046d47597236
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MOTIFS : SUR LA VALIDITE DE LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE ET SA CADUCITE : Aux termes de l’article L 290-1 du Code de la Construction et de l’Habitation : « Toute promesse de vente ayant pour objet
Source officielleDeuxième Chambre
65d3af75c9d5768f5969f52d
26 janvier 2024
26 janvier 2024
ce projet et son porteur Monsieur [M].
Source officielleAdjudications
65b162d1b9f94e984650bb0e
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Il convient de relever que le bénéficiaire de la promesse de vente porte le même nom de famille que le débiteur et qu’il est vraisemblable qu’il s’agisse d’un membre de sa famille.
Source officielle2ème Chambre
686c2e09dd7001754d6222f3
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux termes d'un avenant dressé par acte authentique en date du 9 août 2023, les parties ont convenu de modifier la date de réalisation de la promesse vente pour la porter au 14 septembre 2023, ainsi que
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
69d6a7b2cdc6046d478f4e09
8 avril 2026
8 avril 2026
Il s'est avéré que ledit mur était porteur et qu'aucune autorisation d'assemblée générale n'avait précédé sa suppression.
Source officielleChambre 1 cab 01 A
6a0cac26cdc6046d4739c5e3
19 mai 2026
19 mai 2026
Ils soulignent que l’information a été portée à leur connaissance postérieurement à la signature de la promesse.
Source officielleCH1 Contentieux Général
68dc4f99b3454b98788f14be
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Le 19 février 2024, ils ont signés deux promesses unilatérales de vente suivant acte authentique reçu par Me [K], notaire à SAINT MARCELLIN (ISERE), des lots appartenant aux époux [S] et la la SCI SOUS
Source officielle5ème chambre 1ère section
6a15e7cccdc6046d470598ac
19 mai 2026
19 mai 2026
Elle précise que ce dernier a porté des modifications substantielles sur l’état locatif de l’immeuble et/ou n’a pas respecté ses engagements concernant l’état d’occupation de l’immeuble objet de la promesse
Source officielle6ème chambre civile
69cef64ccdc6046d47eaac52
2 avril 2026
2 avril 2026
entre ses mains de l'immeuble formant l'objet de la présente promesse de vente pendant la durée de celle-ci ; (…) c) Toutefois, dans cette même hypothèse de non réalisation de la vente promise, la somme
Source officiellePôle Civil section 2
6966c10dcdc6046d47304bb3
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Ainsi, la promesse de vente ne porte pas mention de la SCI LES EMPLETTES DE PARIS, et il en ressort que la faculté de substitution est exercée par Monsieur [Z] [Y], et non par la société.
Source officielle3ème Chbre Cab B4
678172556d34da2cbdcd9c33
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Or, il convient de relever que la société à responsabilité limitée IMMOBILIERE PARADIS ne verse aux débats aucune preuve de proposition de sa part de signer la promesse avant la date d'expiration de celle-ci
Source officielleService des référés
69de901bcdc6046d473cdaf6
13 avril 2026
13 avril 2026
Par avenant du 15 octobre 2025, les parties ont prorogé les effets de la promesse unilatérale de vente jusqu’au 22 octobre 2025, date à laquelle la promesse de vente devait être réitérée.
Source officiellePage 1 sur 74