(agrément et prestation de serment) de l’agent ayant procédé au contrôle contesté.

Il annexe à celle-ci la formule du serment que le ou les experts prêteront par écrit et déposeront au greffe dans les trois jours pour être joint au dossier de l'affaire.

en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] défaillante, assignée à personne le 26/01/2023 FAITS ET PRETENTIONS Le 29 décembre 2010, [O] [S] a été victime d’un accident de la circulation

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Ces agents ont qualité pour dresser en cas d'infraction auxdites dispositions des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire.

SEGMENT ENTREPRISES DOMMAGES, en qualité d’assureur de la SARL [F] [Y] (contrat n° AR 877 476) dont le siège social est : [Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Maître Xavier SCHONTZ de la SELARL

au prêteur ; condamner en conséquence Madame [S] [I] à régler à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, sous l'enseigne CETELEM la somme de 24.500 euros en restitution du capital prêté ; - très subsidiairement

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