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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. - Sect. 1
69dea2cccdc6046d473e330a
13 avril 2026
conclusions en défense, la société Axa France Iard a versé aux débats les conditions particulières signées en 2012 ainsi que les conditions générales de la police d’assurance souscrite par elle; - les
Chambre 1- section A
6a10c808cdc6046d479df321
22 mai 2026
du Centre (ci-après dénommée CERA) en charge des travaux de carrelage et placo, La société CAMUS CONSTRUCTION en charge de la réalisation des fondations de l’ouvrage, assurée auprès de la CRAMA [Localité
Chambre 1
6a0f77adcdc6046d477e933a
21 mai 2026
Elle ajoute qu’il en est de même des conditions particulières lesquelles fournissent des informations précises sur les secteurs d’activité déclarés, tout en observant que ces conditions particulières n
CH1 Contentieux Général
6946382875782d5f06e5f060
2 décembre 2025
que l’acte de vente stipulait la vente d’un immeuble avec quatre logements et trois garages ainsi que la condition suspensive d’obtention du consuel qui n’a d’ailleurs été délivré qu’après la réalisation
Contentieux général
6a0ca9c2cdc6046d47399a33
19 mai 2026
Les conditions particulières du contrat d'assurance garantissent les évènements climatiques dont les inondations.
Référés civils
6a15e5eccdc6046d470573d2
26 mai 2026
Elles ont, à cet effet, confié à : - Monsieur [X] exerçant sous l’enseigne BP ARCHITECRURE, assuré auprès de la MAF, une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage incluant notamment l’assistance à réception
REFERES
69d56007cdc6046d477123c5
7 avril 2026
EXPOSE DU LITIGE Selon convention de maîtrise d'œuvre du 17 décembre 2015, la SCA AXEREAL a confié à la SARL S.E.T.I.B, assurée auprès de la SMABTP, la réalisation d'un bâtiment composé d'un magasin à
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6a0f6599cdc6046d477d1be8
Les travaux consistant en la réalisation de tout le gros œuvre, toitures, pose des fenêtres avaient été effectués en 2015 par la société JL Construction, assurée au titre de la garantie décennale auprès
Référés
6a10b529cdc6046d479c680e
Consultants, assurée auprès de la société Euromaf,Lot VRD-aménagements extérieurs : la société [V] TP, assurée auprès de la société Allianz Iard, Lot gros-œuvre : la société Nouet Bâtiment, assurée auprès
6a0e26cdcdc6046d475c99dc
[U] [T], assuré auprès de la société [K] [E] ASSURANCES. M.
JEX
6a0cbf2ccdc6046d473b1a42
prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché, ainsi que le cas échéant, les conditions particulières de la vente. - Dire que le prix sera net de toutes
Troisième Chambre Civile
69dea7c2cdc6046d473e952d
10 avril 2026
Les travaux de terrassement emportant excavation des terres, évacuation et réalisation des fondations ont été confiés à la SAS Livry terrassement DTP (ci-après la SAS LT DTP), assurée auprès de la SA Axa
Chambre 6/Section 4
69d7e968cdc6046d47adf4c1
9 avril 2026
Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il incombe à l'assuré de justifier que les conditions nécessaires à l'application de la garantie d'assurance sont réunies,
CH ECOCOM General
68cc49599da3689504681e7d
15 septembre 2025
Il précise que son profil est habituellement conformiste, prudent et connu par la banque et que la modification de son plafond de virement n’a fait l’objet d’aucune alerte ou d’une quelconque demande d
SAISIES IMMOBILIERES
69dfe698cdc6046d475e7b78
L'article R. 322-15, al. 2, du même code ajoute que le juge qui autorise la vente amiable s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des
19eme contentieux médical
69de8fcccdc6046d473cd550
JUGEMENT - Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du
69d572a4cdc6046d4772945e
[I] [P], assuré auprès de la société DIRECT ASSURANCES, devenue AVANSSUR. Une expertise médicale a été ordonnée en référé et confiée au docteur [N].
69deb144cdc6046d473f5541
Elle ajoute que les conditions générales du contrat applicables qui la liait avec son assurée excluent l’indemnisation des préjudices de jouissance et moral.
6a0cdd84cdc6046d473d7bc6
particulières.
5ème CHAMBRE CIVILE
69d7eccdcdc6046d47ae31db
Elle précise que ces conditions générales sont parfaitement opposables à Madame [W], puisque les conditions particulières sont revêtues de la signature de Monsieur [J] et que celui-ci reconnaît avoir pris
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