Le 24 juin 2023, la Commission de recours amiable lui a accordé une réduction partielle d’un montant de 3.484,37 euros.

à la caisse dans les délais par son médecin, il n’en demeure pas moins que Mme [B] était parfaitement informée des sanctions attachées à la transmission tardive d’un arrêt de travail, à savoir la réduction

Ces éléments conduisent à procéder à une réduction partielle du prix de vente à hauteur de 16.000 €, somme que M. et Mme [D] seront en conséquence condamnés à payer à M.

[T] [R] et [G] [P] sont donc fondés à solliciter une restitution partielle du prix de vente.

consorts [C] expliquent tout d’abord que, contrairement à ce que soutient EST METROPOLE HABITAT, plusieurs signalements ont été envoyés au bailleur pour l’alerter quant à l’urgence de la situation, sans réaction

Ce même courrier fait état d’infractions au décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 signalées parallèlement au bailleur et à la Caisse d’Allocations Familiales sans toutefois en donner le détail.

Le défendeur a sollicité une réduction des sommes et des délais de paiement.

et de calculer le coefficient de réduction.

à 25 % 137,50 € - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 870 € - Souffrances endurées 5000 € - Préjudice esthétique temporaire 1500 € II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents - Déficit

du taux de la cotisation AF sur les bas salaires ; réduction du taux de la cotisation patronale maladie ; réduction générale des cotisations : paramètre SMIC – horaire légal ; CSG/CRDS sur part patronale

à 25 % 266,67 € - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 583,33 € - Souffrances endurées 4500 € II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents - Déficit fonctionnel permanent 4200 € SOIT AU

à 25 % 181,50 € - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 636,90 € - Souffrances endurées 7500 € II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents - Déficit fonctionnel permanent 3160 € SOIT AU

à 33 % de 30 jours - un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % de 137 jours - assistance tierce personne temporaire de - une consolidation au 9/7/2023 - une atteinte à l’intégrité physique et

Sur le montant de l’indemnisation : Aux termes du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes : - un déficit fonctionnel temporaire partiel

: o Déficit Fonctionnel Temporaire Partiel (DFTP) : 33 % du 21 août 2021 au 5 septembre 2021 soit 16 jours o Déficit Fonctionnel Temporaire Partiel (DFTP) : 25 % du 6 septembre 2021 au 21 septembre

régularisé les 30 et 31 janvier 2021, la SAS IMMOSIRIS a accordé au preneur une franchise totale du loyer de base jusqu’à l’ouverture au public du local d’un montant maximum de 09 semaines ainsi qu’une réduction

partielle de la toiture de leur maison, pour un montant de 17 025,01 euros.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 03/02/2026, [H] conclut à la réduction significative des sommes à accorder. Elle s'oppose à la demande au titre de l'article 700 du CPC.