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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68e88b4e3ea43407b9fba906
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Elle fait valoir, au visa des articles L.142-1, L.142-4 et R.142-9 du code de la sécurité sociale, que la procédure préalable présente un caractère obligatoire qui ne peut faire l’objet d’une régularisation
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e88b823ea43407b9fbba83
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Elle fait valoir, au visa des articles L.142-1, L.142-4 et R.142-9 du code de la sécurité sociale, que la procédure préalable présente un caractère obligatoire qui ne peut faire l’objet d’une régularisation
Source officiellePPP Contentieux général
66abcdb99c59f43650013ee4
1 juillet 2024
1 juillet 2024
La saisine du tribunal par voie de requête en dehors des cas où elle est autorisée par la loi est irrecevable et emporte que la juridiction n’est pas saisie, ce qui ne permet aucune régularisation postèrieure
Source officielleJ.L.D. CESEDA
6696411ff5112d8edd057998
13 juillet 2024
13 juillet 2024
français ; Qu'en l'espèce, la décision de refus d'entrée est motivée par une absence de viatique ; que le juge judiciaire ne peut remettre en cause cette décision administrative au regard d'une régularisation
Source officielleJ.L.D. CESEDA
66964130f5112d8edd057c00
13 juillet 2024
13 juillet 2024
l'espèce, la décision de refus d'entrée est motivée par une absence de viatique et d"hébergement ; que le juge judiciaire ne peut remettre en cause cette décision administrative au regard d'une régularisation
Source officielleJ.L.D. CESEDA
66964180f5112d8edd0588dd
13 juillet 2024
13 juillet 2024
l'espèce, la décision de refus d'entrée est motivée par une absence de viatique et d"hébergement ; que le juge judiciaire ne peut remettre en cause cette décision administrative au regard d'une régularisation
Source officielleJ.L.D. CESEDA
669640a5f5112d8edd05672a
13 juillet 2024
13 juillet 2024
de refus d'entrée est motivée par une absence de lettre d'invitation ou d'attestation d'accueil ; que le juge judiciaire ne peut remettre en cause cette décision administrative au regard d'une régularisation
Source officielleJ.L.D. CESEDA
66964157f5112d8edd05824a
13 juillet 2024
13 juillet 2024
de refus d'entrée est motivée par une absence de lettre d'invitation ou d'attestation d'accueil ; que le juge judiciaire ne peut remettre en cause cette décision administrative au regard d'une régularisation
Source officielle1ère chambre
69d92c13cdc6046d47c934b1
3 avril 2026
3 avril 2026
déchéance du terme, ni à procéder à une mise en demeure à savoir : inexécution d’une obligation contractée au titre du prêt, notamment en cas de non-paiement d’une échéance, étant précisé que les régularisations
Source officielleJ.L.D.
68681a624965b5d9df314924
4 juillet 2025
4 juillet 2025
à l’étranger (pour un exemple de principe voir Cass 1ère Civ 1er juin 2011 et pour un exemple de délai similaire voir 1ère Civ 1er décembre 2010) sans régularisation postérieure possible, étant relevé
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
673e30b1acbbdac0b75b882a
15 octobre 2024
15 octobre 2024
et non contesté indiquant explicitement que le notaire a informé les acquéreurs que le paiement des provisions sur les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel, c’est-à-dire lors de la régularisation
Source officiellePCP JCP fond
6622b68bc91e3bdd7a88d9bd
16 avril 2024
16 avril 2024
Les échéances du prêt sont demeurées impayées depuis avril 2022 sans régularisation postérieure pendant la durée du prêt.
Source officielleJCPCIVIL
6985e5d5cdc6046d47307ed6
7 janvier 2026
7 janvier 2026
laisse néanmoins apparaître un dépassement significatif à compter du 30 août 2024, dépassement supérieur à 12.000 euros dès le 11 septembre 2024 (somme dépensée en une seule journée), sans aucune régularisation
Source officielleREFERES 2ème Section
678feea451b02779572a0d3b
13 janvier 2025
13 janvier 2025
du spa ne respecte pas l’ensemble des règles posées par le Règlement de copropriété et par l’article 9 de la loi 10 Juillet de 1965 relatif au respect du droit des autres copropriétaires et crée des troubles
Source officiellePS ctx protection soc 1
67f95ec60ea89248182a58a0
10 avril 2025
10 avril 2025
A titre subsidiaire, l’organisme a sollicité la validation de la contrainte réactualisée à la somme de 5.687 euros, compte tenu d'une part des régularisations postérieures à l’émission de la contrainte
Source officielle1/2/2 nationalité B
65b2b57ffd6229a4e58a5a42
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Édictant une règle de preuve, l'obstacle qu'il met à l'administration de celle-ci ne constitue pas une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, de sorte qu'aucune régularisation
Source officielleChambre 7/Section 3
6627f6ab42439575e2f74203
23 avril 2024
23 avril 2024
A la suite de défaillances dans les remboursements sans régularisation postérieure, la déchéance du terme de l’ensemble du contrat de prêt a été prononcée le 8 août 2023.
Source officielle1/2/2 nationalité B
668839de342d338c20d31374
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Édictant une règle de preuve, l'obstacle qu'il met à l'administration de celle-ci ne constitue pas une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, de sorte qu'aucune régularisation
Source officielle1/2/1 nationalité A
65b163fab9f94e984650cf2e
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Édictant une règle de preuve, l'obstacle qu'il met à l'administration de celle-ci ne constitue pas une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, de sorte qu'aucune régularisation
Source officielle1/2/2 nationalité B
67096c8206866c0645d281c8
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Édictant une règle de preuve, l'obstacle qu'il met à l'administration de celle-ci ne constitue pas une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, de sorte qu'aucune régularisation
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