sanction la résiliation automatique du contrat de bail puisque cet article précise que le bailleur " peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail ".

Cette résiliation n'est pas contestée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] lequel n'a pas maintenu ses demandes de résiliation de bail et d'expulsion de Monsieur [K] [F] dans ses

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'action oblique du syndicat des copropriétaires en résiliation du contrat de bail liant d'une part, M.

Subsidiairement, ORDONNER la résiliation du bail en date du 5 aout 2020, pour non-paiement des loyers, DEBOUTER le syndicat de copropriété [F] et la société PBS de toutes leurs fins et conclusions, En

du bail d’habitation par l’effet de la clause résolutoire à titre principal ; - en tout état de cause, le prononcé de la résiliation judiciaire du bail d’habitation ; - l’expulsion des occupants du logement

[X], le syndicat des copropriétaires peut se substituer dans les droits de ce dernier par action oblique, afin d’obtenir notamment la résiliation du bail et l’expulsion du locataire à condition de prouver

résolution) et la résiliation du bail de location (16e résolution).

des copropriétaires «[Adresse 1]» sis [Adresse 9] à [Localité 4] à titre provisionnel la somme en principal de 10.514,62 € euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au jour de la résiliation du bail

Sur la résiliation du titre d'occupation Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment

judiciaire du bail consenti par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2], le droit au bail des locaux résultant d'un acte en date du 3 août 2004 [Localité 7], aux termes duquel le Syndicat

Elle expose en substance que par mail du 23 septembre 2025, la [...] lui a donné congé, en violation des termes du contrat de bail relatifs à la faculté de résiliation triennale du preneur, et a quitté

un dommage pour le bailleur , celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail”.

Sur la demande tendant à la résiliation judiciaire du bail Aux termes de l'article 1741 du Code civil, le contrat de louage peut être résilié en raison du défaut du bailleur ou du preneur de remplir leurs

Au regard du fait que le bail de Monsieur [Z] [I] était résilié au jour de la délivrance de l'assignation, ce qu'il ne pouvait ignorer dès lors qu'il s'agissait d'une résiliation amiable, le syndicat des

de plein droit du contrat de bail, subsidiairement le prononcé de la résiliation judiciaire du bail, l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, et sa condamnation à leur payer la somme

Il convient en conséquence de prononcer la résiliation du bail et du contrat de location de l’emplacement à compter du jour de l’assignation.

Elle en déduit que « le fait dommageable » invoqué par le syndicat est postérieur à la date de résiliation de la garantie qui n’est donc pas mobilisable.

Sur la résiliation du bail : Le commandement de payer délivré le 17/ 03/ 2023 reproduisait la clause résolutoire insérée au bail et les dispositions exigées à l'article 24 de la loi du 6 Juillet 1989.

MOTIFS DU JUGEMENT : Sur la résiliation du bail : Aux termes de l'article 1741 du Code civil, le contrat de louage peut être résilié en raison du défaut du bailleur ou du preneur de remplir leurs engagements

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.