AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
65848c76e41137cbf9fc4366
21 décembre 2023
21 décembre 2023
[G] les sommes de 68.492,82 € à titre de rappels de salaire, 6.849,28 € de congés payés afférents, 500 € pour procédure abusive et 1500 € au titre des frais irrépétibles, lui a ordonné la remise des bulletins
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3ème Chambre
69d56199cdc6046d47713d9b
7 avril 2026
7 avril 2026
de salaire au titre de la requalification et la somme de 2.510,57 euros de congés payés y afférents, 9) Rejeté la demande de requalification et la demande subséquente de rappel de salaire, 10) Condamné
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