Alpha Mandataires Judiciaires représentée par Maître [P] [D] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SANIBAT, dont le siège social est sis [Adresse 7] non représentée AXA FRANCE I.A.R.D

MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur de la société LANTIK MULTISERVICE GROUPE [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Maître Alexis BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS

Elle soutient en effet qu’il incombait à la banque de rapporter la preuve que l’opération avait bien été autorisée par la cliente, qui avait donné un consentement éclairé, et que celui-ci n’a pas été vicié

6] DES ETATS UNIS et [Adresse 7] à [Localité 4].

LE TRICASTIN sis [Adresse 2] pris en la personne de son Syndic en exercice la SARL AGENCE DU CASINO sise [Adresse 3],prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège représenté

ATELIER D’ARCHITECTURE [R] [V] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] - [Localité 4] [Adresse 3] représentée par Me Jean-René DESMONTS

▪ AUTORISER la société [2] à verser à Mme [G] [O], en sa qualité de bénéficiaire du contrat d’assurance vie E-XAELIDIA, 50% des capitaux décès nets de droits de mutation et de tout autre prélèvement

le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction Le Tribunal composé de : Président : Jean-Louis DRAGON, Juge (rapporteur) Assesseur : Blandine DITSCH, Juge (rapporteur

BG & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Z] [C] (ès qualité d’administrateur judiciaire de la société LIV MED’S) [Adresse 5] [Localité 1] La Société SCP BTSG, prise en la personne de Maître [O]

[U] [D] en qualité d'expert et en lui donnant notamment pour mission de donner son avis sur la réalité, l'origine et la cause des désordres. L'expert a déposé son rapport le 20 novembre 2013.

Le rapport d’expertise a été déposé le 13 novembre 2020. Le 12 juin 2024, les époux [Q] ont assigné la SMABTP devant la présente juridiction, en sa qualité d’assureur décennal de la S.A.S.

Y faisant droit : Se déclarer incompétent pour connaître de la demande formée par La SAS MONT-BLANC VENTURES contre SAS NEXITY IR PROGRAMMES ALPES.

, en cette qualité, au siège social [Adresse 3] [Localité 6] S.C.I.

[Adresse 5] 2°) Madame [O] [R] domiciliée [Adresse 7] [Localité 8] Comparantes en personne DEFENDEURS : 1°) Madame [B] [K] née le 02/11/1956 à [Localité 9], demeurant [Adresse 2] 2°) Monsieur [W]

[A] [N] [Adresse 12] [Localité 7] représenté par Me Nelly ABRAHAMIAN, avocat au barreau de la DROME DÉFENDERESSE : Madame [V] [W] [G] [C] [Adresse 23] [Adresse 23] (PORTUGAL) représentée par Me Giacomino

La Cour de cassation a également pu juger que l'action fondée sur le trouble anormal du voisinage et tendant à obtenir l'enlèvement d'une station radioélectrique régulièrement autorisée par l'autorité

travaux, qu'il n'a pas la qualité de constructeur et que les acquéreurs avaient connaissance de l'absence de raccordement au réseau EP qui était mentionné à l'acte de vente.

Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre.

Dès lors, le juge aux affaires familiales, statuant en qualité de juge chargé du contrôle de l'expertise, reste saisi de l'affaire.

[W], au sens de l’article L.133-19 IV du code précité, qui ne rapporte pas la preuve du caractère non autorisé de l’opération litigieuse mais, au contraire, reconnaît aux termes de sa plainte pénale avoir