EMMA BEAUTY une demande de congé avec refus de renouvellement. Par acte de commissaire de justice en date du 4 octobre 2024, Madame [Z] [U] a notifié à la S.A.S.

Par courrier du 25 janvier 2024, la CAF du Nord a renouvellé sa demande d'information.

Il a expliqué que, suite au refus du copropriétaire des terrains de signer le renouvellement du certificat d’urbanisme et à l’absence d’acte authentique de propriété du notaire, il est impossible de mettre

judiciaire de Lyon Cabinet de Sandrine CAMPIOT N° RG 26/01854 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4HCK - Isolement Monsieur [A] [N] né le 17 Septembre 1968 à [Localité 1] ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT

- déclarer nul le congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d’une indemnité d’éviction que la société Sir a fait délivrer à la société LM Factory le 13 septembre 2024, pour le 31 mars 2025

de renouvellement et refus de paiement d’une indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes, au visa de l'article L.145-17, alinéa 1er du code de commerce.

Suivant exploit du 13 avril 2022, la SAS AUCHAN HYPERMARCHE a signifié au bailleur une demande de renouvellement du bail au 1er juin 2022 et proposé un loyer renouvelé à la somme de 118 625 € HT/HC/an.

judiciaire de Lyon Cabinet de Victor BOULVERT N° RG 26/01328 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CRK - Isolement Monsieur [H] [O] né le 29 Avril 2006 à [Localité 1] (ARMENIE) ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT

D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Mélanie LAMBERT N° RG 26/01245 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CA6 - Isolement Madame [B] [E] née le 06 Mai 2008 ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT

Le loyer du bail renouvelé est donc soumis à plafonnement, sauf à démontrer l’existence d’une modification notable de l’un ou l’autre des éléments figurant aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 du code de

D’autre part, elle n’excluait pas la possibilité de trouver un acquéreur à la robe entamée, qui l’achèterait en complétant l’avoir.

D’autre part, ils indiquent que Madame [R] [Z] épouse [G] a refusé d’encaisser le chèque de 450€ qui lui a été adressé le 15 mai 2023 pour un montant de 450€, ainsi que le second de la même somme dressé

À titre subsidiaire, FIXER le prix du bail renouvelé au 1er avril 2023 à la somme annuelle de 132 373,34 euros, hors charges et hors taxes, toutes les autres clauses et charges et conditions du bail expiré

Son interlocutrice a clairement exprimé son refus de s'en occuper.

A titre plus subsidiaire, elle sollicite l’indemnisation des préjudices résultant pour elle du refus de renouvellement de son bail.

Par courrier reçu au greffe le 19 août 2025, M. et Mme [A], en leur qualité de représentants légaux de leurs fils mineur [H] [A], ont saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, aux fins

Sur la validité du congé portant refus de renouvellement et d'indemnité d'éviction du 23 mai 2023 L'article L. 145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail

Le bail a ensuite été renouvelé plusieurs fois, puis reconduit tacitement.