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906 résultats pour « remboursement par prélèvements sur un compte bancaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TJ - CIVIL2

697ba124cdc6046d47263b3f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par la suite, elle a constaté sur son compte bancaire un prélèvement de 950 €, puis un autre de 51,31 €.

Source officielle

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TJ

TPX SGL JCP FOND

6a21d0b5cdc6046d472d3d8a

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

sur son compte bancaire.

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

6696c2639a603a692912dfbd

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Toutefois, Madame [O] [B] justifie également de prélèvements, sur son compte bancaire de prélèvements opérés du 13 janvier 2021 au 28 février 2022 référencés « Carte premium FORIOU ».

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

679aaec6e9a46d1f5a76c7e4

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Au soutien de ses prétentions, Mme [T] [I] fait valoir qu’elle n’a jamais souscrit aux conditions générales de vente permettant le prélèvement de son compte bancaire via l’option easy checkout, que la

Source officielle
TJ

0P2 P.proximité-ATF2

6839fa2b17147355d7afb955

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Le relevé de compte bancaire indique des prélèvements mensuels au titre de ces trois offres entre les 6 septembre 2022 et 5 décembre 2022, outre des prélèvements supplémentaires pour chacune de ces trois

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

686455ee0bb2f8a66ca68dc7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Après dépôt de plainte auprès des services de gendarmerie de [Localité 9] le 20 juillet 2022, les consorts [B]/[I] ont sollicité le remboursement des sommes indûment prélevés sur leur compte auprès de

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

6a0e356dcdc6046d475dda1f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

SFR, à être prélevé par celle-ci sur son compte bancaire, M. [T] [M] a élevé une réclamation auprès d'elle et a formé opposition à la poursuite des prélèvements auprès de sa banque.

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc7dd7001754d625599

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En conséquence : A titre principal, dire et juger que Monsieur [J] [D] et Madame [C] [F] épouse [D] sont exonérés de devoir rembourser la somme de 42.900€ à la SA COFIDIS et la condamner à leur rembourser

Source officielle
TJ

TPRX Guebwiller

6948087975782d5f0625d567

T. Judiciaire

25 novembre 2025

25 novembre 2025

, que cela l’ avait bloqué pendant quatre mois – l’ avocat du défendeur, expliquait que la banque avait remboursé les frais indûment prélevés.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

69de8d48cdc6046d473ca8bd

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Mme [W] ajoute s'être rendue à sa banque à 17h15, qui lui a confirmé qu'elle avait été victime d'une escroquerie et qu'un prélèvement d'un montant de 3 000 euros avait été effectué sur son compte, prélèvement

Source officielle
TJ

12CH JCTX Civil - 10000 €

6a0f8681cdc6046d477fe4cb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle déclarait qu’après ces échanges avec cet individu, elle avait constaté les jours suivants le prélèvement sur son compte bancaire la somme de 4226,48 euros qu’elle niait avoir autorisé.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69de8cf0cdc6046d473ca26f

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

immédiatement remboursés sur son compte via ce compte de tiers ».

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6a0f54c5cdc6046d477bdd9d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

» (ou « spoofing »), pour un montant total de 14.607,23 € résultant de deux prélèvements frauduleux de 13.107,23 € de 1 500 € ayant généré un solde débiteur et des frais bancaires d’un montant de 190,01

Source officielle
TJ

JEX

6a10c59dcdc6046d479dc0e4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

abusivement sur son compte bancaire ;De condamner la société de droit étranger Intrum Debt Finance AG au remboursement des éventuels frais bancaires occasionnés par cette saisie ;De la condamner au paiement

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

69d7f048cdc6046d47ae6dd8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle en déduit que la Caisse d’Epargne doit être condamnée à lui rembourser les opérations non autorisées réalisées sur son compte bancaire.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d7f734cdc6046d47aeed41

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle notait un virement de son LDD vers son compte de 200 euros le 18/07/2024 et de 6000 euros le 236/07/2024 et précisait ne pas avoir perdu sa carte bancaire ni subi de vol de celle-ci ni divulgué ses

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

6a0e3553cdc6046d475dd7cd

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Banque CIC EST d’avoir manqué à ses obligations à son égard, en premier lieu en tardant de manière fautive à prendre en compte l’arrêt des prélèvements de prime d’assurance sur son compte, en deuxième

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX -10.000

691491d04322238c089d9474

T. Judiciaire

4 novembre 2025

4 novembre 2025

bancaire.

Source officielle
TJ

TPX SGL SUREND CTX

69d801e8cdc6046d47afaa67

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

bancaire de la somme de 6 258,01 € par le notaire et le prélèvement de 5 891,67 € effectué par LE [1] sur le même compte bancaire en remboursement du prêt personnel qu’il avait consenti à Madame [P].

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a160a81cdc6046d47082232

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

A l’appui de ses demandes, Mme [S] soutient, au visa des articles 1131 et suivants, 1241 et 1342 et suivants du code civil, pour l’essentiel : - qu’elle apporte la preuve de tous les virements bancaires

Source officielle