assigné la SAS GARES CONCEPT devant le Président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé aux fins de : - voir condamner la SAS GARES CONCEPT à lui payer la somme de 20 535,08 euros en remboursement

tribunal judiciaire de BORDEAUX aux fin de voir : à titre principal, juger que le contrat conclu entre eux le 25 mai 2023 est annulé du fait de sa rétractation en date du 17 juin 2023 ;ordonner le remboursement

La présente assignation du 5 juillet 2023 vaut mise en demeure de rembourser cette somme.

garanties et cautions a procédé au règlement des sommes sollicitées par la banque et a obtenu une quittance subrogative.', "La société Compagnie européenne de garanties et cautions n'est pas tenue de rembourser

Monsieur [P] [B] a exercé sa faculté de renonciation par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 2 avril 2019 reçue le 10 avril 2019 et demandé à la société FWU Life Insurance Lux le remboursement

de la carte grise ; -125,10 euros en remboursement de la facture Eudoise Automobile ; -44,34 euros en remboursement de la facture Pneu Discount ; -1.000 euros de dommages et intérêts en réparation du

Elle a retenu ainsi une capacité de remboursement de la débitrice de 392,00 €.

Elle fait valoir qu’elle a saisi la [1] en contestation de la décision de demande de remboursement d’indu de la caisse, qu’elle rembourse 30 euros tous les mois, et qu’elle conteste le montant qui lui

la somme de 2.800 euros qu’il lui a prêté le 2 mai 2025, constatée par une reconnaissance de dette et qu’il n’a pas remboursé à sa première demande.

euros, outre 500 euros à titre de dommages et intérêts et le remboursement des frais de litige exposés, soit 205,80 euros.

[D] la somme de 1800 €, - rejeter la demande de remboursement au titre de la prothèse et celles au titre des frais d’expertise et irrépétibles.

Elle ajoute que le syndic FONCIA ne lui adresse pas toujours les appels de fonds ; qu’elle a fait une demande de remboursement des frais au syndic, en attente de réponse, bien qu’ils aient pu rembourser

Elle a estimé ses ressources mensuelles à 1 928 euros et ses charges mensuelles à 1 421 euros, déterminant ainsi une capacité de remboursement de 507 euros et un maximum légal de remboursement de 430,60

Elle réclame le remboursement de moitié des prêts suivants qui ont été remboursées par l’indivision, soit les sommes suivantes : Elle sollicite 8.000,10 € au titre du prêt 0% CREDIT FONCIER du 6 mai 2010

En cours d'instance, il est apparu que le véhicule financé au moyen du prêt dont la requérante sollicite le remboursement a fait l'objet d'un sinistre et que l'assurance a remboursé ledit véhicule.

Il sera alors en mesure de faire émerger une capacité de remboursement.

[S] [O] réglait une somme en plus du loyer courant, qu’il allait être en retraite et en capacité d’honorer un plan de remboursement.

[L] les sommes suivantes : 5700 euros TTC au titre du remboursement du prix de vente du véhicule FIAT 500.69,60 euros TTC au titre du remboursement de la facture du garage Renault Mirepoix Automobile en

Selon le plan de remboursement de la commission, il n’est pas prioritaire et voit une partie de ses dettes effacées tandis que les établissements de crédits à la consommation sont remboursés en priorité

Constatant à sa majorité l’absence des sommes sur son compte bancaire, elle a sollicité le remboursement par Madame [J]. Une partie des sommes a été remboursé par Madame [J].