La gravité du manquement du locataire à son obligation d’entretien des lieux, de nature à rendre impossible la poursuite du lien contractuel, est établie.

Un état des lieux de sortie a été établi par chacune des parties le 19 mai 2023. Les clefs ont été remises le même jour.

Toutes les autres réparations sont d'entretien. » Il se déduit de la combinaison des dispositions susvisées que s'il incombe au bailleur d'entretenir le bien en état de servir à l'usage pour lequel il

Le 20 décembre 2024, les parties ont amiablement dressé un état des lieux de sortie et les clés remises à la même date.

Au soutien de ses prétentions, elle expose qu’un état des lieux de sortie a eu lieu en présence d’une personne mandatée par M.

Il démontre ainsi sa volonté de tout mettre en œuvre afin de maintenir les lieux loués en état.

Un état des lieux d’entrée contradictoire a été réalisé en date du 1er avril 2017.

[M] [L] par acte de commissaire de justice délivré à étude le 26 décembre 2025, une sommation de procéder à l'entretien et à la remise en état du logement.

Il précise que Madame [P] [I] a quitté le logement et qu’un état des lieux avec la remise des clés est intervenu en date du 27 octobre 2025.

Par courrier remis en main propre le 10 juillet 2025, la bailleresse a mis en demeure le locataire d’avoir à remettre en état le logement, à donner accès aux sociétés venant entretenir le logement et d

Un état des lieux sera dressé par huissier à frais partagés entre les Parties à la date d'achèvement des travaux conformes (l' "État des Lieux de Référence"), étant précisé que les Parties conviennent

Le bailleur est obligé de délivrer au locataire un logement en bon état d’usage et de réparation et d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu au contrat et d’y faire toutes réparations,

pour la période du 14 janvier 2019 au 13 janvier 2020 leur avait été remise mais que ce n’est qu’après l’intoxication qu’ils ont appris que l’entretien n’avait pas eu lieu et que la société TTEC DRISAR

des lieux d’entrée mentionne que la porte de garage est en très bon état et fonctionnelle,le bailleur a fait procéder aux travaux sollicités par les locataires,l’état des lieux precise uniquement que

en état (consistant en “remise en état de la culasse (et) nettoyage calamine en haut de piston”).

, à l’issue de l’entretien de faire quelque démarche que ce soit.

et l'état des lieux de sortie réalisé.

L’article 1606 dudit code précise que la délivrance des effets mobiliers s'opère : ou par la remise de la chose, ou par la remise des clefs des bâtiments qui les contiennent, ou même par le seul consentement

MULTI SERVICES DEPANNAGE (MSD) et demande la remise en état du local.

, mais nécessite toutefois une remise en état dès que possible (page 24).