[B] [H] a souscrit auprès de la société Courtage Auto une prestation de courtage automobile « Formule Sérénité Europe », d’un montant de 1.500 €, en vue de l’acquisition d’un véhicule d’occasion — une

2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence Assesseur non salarié : Madame Marie-Christine [A] Assesseur

Le lien de subordination est caractérisé par l’existence d’un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction de l’employeur à l’égard du salarié.

Elle soutient que le trajet durant lequel l’accident s’est produit doit être qualifié de contrat de transport aérien, la preuve d’une autre qualification incombant à la CPAM et fait valoir que l’action

(berceau moteur d’occasion et crémaillère de direction non remplacée).

de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage.

Il explique que le service public géré par le syndicat doit être qualifié d’établissement administratif ou d’EPIC au regard des 3 critères habituels qu’il estime non cumulatifs mais dépendant de la méthode

Dès lors, il remplit la condition d’activité susvisée.

[R] devrait donc s’adresser aux assureurs des deux autres véhicules impliqués pour obtenir son indemnisation.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de DIJON TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE CONTENTIEUX AGRICOLE AFFAIRE N° RG

DEMANDERESSE Madame [M] [P] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 6] (MAROC), demeurant [Adresse 2] représentée par Me Léa MATOUG, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 174, Me Sylvie SABBA

, et de deux assesseurs représentant les travailleurs salariés, pour le premier, et les employeurs et les travailleurs indépendants, pour le second.

De fait, le nom « GFA Fermeture Protect » apparaît être un nom commercial.

Le Superviseur, après s'être renseigné auprès du service HSE, a fait reprendre le travail 2h30 plus tard avec un autre contenant non conforme et plus petit.

non-respect de la réglementation en matière de sécurité, qu’il lui appartient d’établir qu’il a rempli son obligation d’évaluation des risques et qu’il a pris les mesures nécessaires pour contrer les

Or, la qualification de la faute inexcusable de l’employeur est subordonnée exclusivement au comportement de ce dernier, et la faute éventuelle du salarié victime, d'un autre salarié ou d'un tiers n’a

ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de chaque organisme.

Ainsi, la requérante estime non probant le fait soulevé par l'URSSAF de Midi-Pyrénées selon lequel lesdits véhicules aient été utilisés par ces salariés pour réaliser le trajet domicile travail.

Elle indique ne pas formuler d'observation sur ce point mais rappelle qu'il ne s'agit pas d'un revenu de remplacement.

que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2025 NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Madame [Y] [S], salariée