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192 résultats pour « renonciation postérieure des héritiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

696550bfcdc6046d4710499a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle précise que les cinq autres héritiers de Mme [O] [C] ont renoncé purement et simplement à la succession de sorte qu’ils sont censés n’avoir jamais hérités et que ces renonciations n’ont été ni concertées

Source officielle

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TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

écialc/DEFENDERESSE

65ba9d1259e460cd1e409e7c

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

En l’espèce, il est constant que Madame [Y] [V]-[G] a renoncé à la succession et n’a donc pas la qualité d’héritière.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69171f5ee097417ee1c0f5cd

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

petits-fils du défunt, nonobstant le renoncement à la succession de leur défunte mère et la rétractation à cette renonciation.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

67a26f710a87e48916eb6911

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[R] [G] a postérieurement renoncé à la succession de son père. Mme [Z] [G] [S] est décédée le 28 décembre 2023.

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

69dd41cacdc6046d471fb021

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Lorsque, au jour de la donation ou postérieurement, le donateur et tous les héritiers réservataires présomptifs ont consenti à l'aliénation du bien donné, aucun héritier réservataire, même né après que

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67f58785bbf04ef7857c110d

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l'héritier universel ou à titre universel doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte ou faite

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

66fc38db2416523b9957ffcd

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Dans le mois suivant la renonciation, le notaire qui l'a reçue en adresse copie au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte. » « L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 6

696555f6cdc6046d4710a207

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il justifie, en outre, avoir enregistré le 21 mai 2024 une déclaration de renonciation à la succession de son père [V] [J].

Source officielle
TJ

Première Chambre

65b40baa753f879640d67cf7

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[C] [NR], à savoir jusqu'au jour où le dernier héritier a renoncé à la succession de ce M. [C] [NR], le 13 mars 2018.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

66352922e4b5292aaa65f841

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Il explique que seuls les héritiers et les légataires à titre universel sont tenus des dettes qui pèsent sur la succession et souligne que l'ensemble des héritiers d'[W] ont renoncé à sa succession.

Source officielle
TJ

Chambre 01

669640f5f5112d8edd057365

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

au décès, ou réclamées postérieurement par les divers organismes.

Source officielle
TJ

Chambre 01

67002e87c34eb4cc857818d0

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

intervenu que postérieurement au versement de la prime, suite à la renonciation par Madame [E] [O] à la succession de son père.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65c3d94bc432ce7d11a6ca7f

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

[H] ayant in fine hérité, au décès de son père, du compte bancaire prétendument recelé.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65c3d95ec432ce7d11a6d7a1

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

[S] ayant in fine hérité, au décès de son père, du compte bancaire prétendument recelé.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65c3d9c4c432ce7d11a6fcf3

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

[G] ayant in fine hérité, au décès de son père, du compte bancaire prétendument recelé.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65c3d9c7c432ce7d11a6fd40

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

[W] [V] ayant in fine hérité, au décès de son père, du compte bancaire prétendument recelé.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d98422cdc6046d47d2a483

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

à la succession des deux défunts ; que [G] [A] a renoncé à la succession par acte du 3 septembre 2025, de sorte qu’elle est à présent seule demanderesse et que les seuls héritiers des successions en cause

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

678593dfaaacbea0fe68a104

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il observe que la renonciation de Mme [U] à la succession de sa mère n’empêche pas la transmission de la succession aux autres héritiers non renonçants.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

68f2af7fe97b8c182997b763

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Monsieur [L] [T] est décédé, laissant pour lui succéder, trois filles qui ont renoncé à sa succession, une seule d’entre elles ayant une fille qui a également renoncé.

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

6a10c7a7cdc6046d479deb03

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L'héritier accepte que la société [D] lui révèle ses droits dans le délai de trois mois suivant la découverte du dernier héritier.

Source officielle