AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
696550bfcdc6046d4710499a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Elle précise que les cinq autres héritiers de Mme [O] [C] ont renoncé purement et simplement à la succession de sorte qu’ils sont censés n’avoir jamais hérités et que ces renonciations n’ont été ni concertées
Source officiellePage 1 sur 10
GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
écialc/DEFENDERESSE
65ba9d1259e460cd1e409e7c
31 janvier 2024
31 janvier 2024
En l’espèce, il est constant que Madame [Y] [V]-[G] a renoncé à la succession et n’a donc pas la qualité d’héritière.
Source officielle