Il a ajouté, s’agissant des modalités d’intervention de l’interprète, que l’ensemble des actes de procédure avaient été traduits au fur et à mesure dans l’intérêt et dans la langue pratiquée par l’étranger

Dès lors, l'arrêté querellé est dûment motivé et proportionné et le recours doit être rejeté.

Il ressort des pièces jointes à la requête et des débats que l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte de la dissimulation par la personne retenue de son identité, situation qui a imposé

[X] [I], notifiée à l’intéressé le 09 avril 2026 à 12h52 ; Vu la requête du PREFET DE L’ESSONNE datée du 12 avril 2026, reçue et enregistrée le 09 avril 2026 à 08h54 au greffe du tribunal, tendant à

[B] [Z], notifiée à l’intéressé le 09 avril 2026 à 11h45 ; Vu la requête du PREFET DES YVELINES datée du 12 avril 2026, reçue et enregistrée le 12 avril 2026 à 09h38 au greffe du tribunal, tendant à

L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel. - Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète

Dès lors, l'arrêté querellé est dûment motivé et proportionné et le recours doit être rejeté.

, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ; En présence de [T] [D], interprète inscrit sur la liste établie par la cour d’appel de [Localité 3], assermenté pour la langue

Toutefois, il a été interpellé le 9 mars 2026 pour des faits de vol.

Le conseil de [D] [J] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants : - sur la violation L.141-3 CESEDA sur l’interprète : interprète requis mais ne figure pas sur la liste

Par requête du 30 juillet 2024, la Maison Départementale des Personnes Handicapées (ci-après MDPH) de Côte d’Or a saisi cette juridiction en interprétation de sa décision du 7 mars 2024, laquelle ne précise

Les sociétés [Adresse 2] et SECTP observent cependant que l’atteinte au droit de propriété par application de l’article 552 du code civil peut être tempérée par l’intérêt social au regard des troubles

L’interprète ne lui a pas traduit.

se déplace, dans l’intérêt de l’intéressé plutôt qu’un truchement par téléphone L’intéressé entendu en dernier déclare : “s’il vous plaît madame le juge aujourd’hui je vous sollicite de remettre mon

[V] [O] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative ; Vu la requête motivée du représentant de 45 - PREFECTURE DU LOIRET en date du 10 Octobre 2024, reçue le 10 Octobre 2024 à 4h46

Mentionnons que Monsieur [R] [M] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète ou à un avocat.

Elle a dès lors intérêt pour la conservation de ses droits à intervenir à l’instance, et la fin de non-recevoir de ce chef sera rejetée.

[N] [U] [R] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative ; RECEVABILITE DE LA REQUETE Attendu que la requête de l’intéressé est recevable en

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 13] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête

La Cour de cassation ne s'est jamais prononcée sur l'interprétation de ce texte, qui institue un mécanisme un peu différent de celui, purement prétorien, qu'elle avait dégagée en matière de saisie-arrêt