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189 résultats pour « requalification en contrat de droit commun »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 7/Section 3

6a109a1bcdc6046d479a709e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Dans l’hypothèse d’un refus de requalification de la cession de droit au bail en cession de fonds de commerce, la société [Localité 3] Pêche soutient que le refus de la commune d'[Localité 5], en qualité

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

6a10c658cdc6046d479dcfb7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

-Juger que le bail liant la SAS ANIMATIONS DU CHAMP DE FOIRE à la SCI DEBORAH en date du 1/11/2022 est un bail précaire soumis aux dispositions de droit commun et non un bail dérogatoire au statut des

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

68def0f96af9fd1f8097818f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le point de départ de la prescription biennale applicable à la demande tendant à la requalification d'une convention en bail commercial court à compter de la date de la conclusion du contrat, dont la requalification

Source officielle
TJ

PROCEDURES ORALES + JCP

68f93356de0ebe408daa8175

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

être requalifié en contrat de bail mobilité.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

662fdfa0b89538338ecdc3fd

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de [Localité 4] La commune de [Localité 4] sollicite que l'association AMARRAGE soit jugée irrecevable en sa demande de requalification de la convention

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

65a18c1d0ddb77892692cf58

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Ils considèrent que la condition d'aléa fait défaut dans ce même contrat et qu'il convient donc de le requalifier en donation déguisée et que le montant des primes versées sur le contrat d'assurance vie

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6914a4114322238c089ff381

T. Judiciaire

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Au soutien de leurs prétentions principales, les époux [B] font valoir que le contrat de vente en réméré dont s’agit doit être requalifié en contrat pignoratif aux motifs qu’ils ont agi en qualité de vendeurs

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

6a10a125cdc6046d479af3ab

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par constat de commissaire de justice du 24 octobre 2023, M. [A] [N] et Mme [G] [D] ont fait constater l’abandon du chantier. Par courrier du 15 décembre 2023, réitéré le 19 janvier 2024, M.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6a0df74dcdc6046d47590faa

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur la nullité du bail Aux termes de l'article 1128 du code civil, sont nécessaires à la validité d'un contrat : le consentement des parties, leur capacité de contracter, un contenu licite et certain.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6686e8a3e74459e0c7ed278e

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

à la somme de 23.275,70 euros, soit un taux moyen de 4,5 % l’an, contre un taux de rendement moyen de son contrat de 2 %, de sorte qu’il lui était plus profitable d’obtenir le rachat partiel de son contrat

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

668ed5e22980a82f59daace6

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il précise que le délai de prescription court à compter de la date de conclusion du contrat dont la requalification est recherchée soit, en l’occurrence, le 1er septembre 2007.

Source officielle
TJ

Contentieux Proximité

6866ce05d33109fd079ae315

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Subsidiairement, il a demandé si la requalification du contrat n’était pas retenue qu’il soit constaté la prorogation de la convention.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6a0f56ddcdc6046d477c08ea

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de [Localité 10], * du tiers indivis en nue-propriété de trois fermes situées sur la commune de [Localité 10], * du tiers indivis d’un domaine rural boisé situé sur les communes de [Localité 10] et

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69d963cbcdc6046d47d013a3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle fait valoir que le droit spécial dérogeant au droit général, le droit commun des contrats du code civil et le droit commercial ne sont pas applicables à la relation particulière entre coopérative

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

677ecfd3b01eea4cf01a3fc2

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la demande de régularisation de charges : Compte tenu de la requalification du contrat de location meublé en location de logement vide, le forfait de charges contractuellement stipulé ne peut recevoir

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65849133e41137cbf9fc84ec

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En réponse, Monsieur [L] [E] et Monsieur [K] [E], également représentés par leur conseil, sollicitent : s'agissant de l'exécution du contrat de bail : à titre principal : - requalifier le contrat de

Source officielle
TJ

Service des référés

65c3da09c432ce7d11a7043f

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Ce délai de prescription biennale est applicable à l'action en requalification d'un contrat en bail commercial et court à compter de la conclusion du contrat dont la requalification est recherchée.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65d3aac6c9d5768f5969d8dd

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Monsieur [O] [K] et Madame [M] [K] demandent de requalifier le contrat en bail d’habitation portant sur une résidence principale, de déclarer irrecevable la demande de constat de la résiliation du contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

658f1cdd79786f316785e884

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

En l'espèce, les locataires ont assigné les bailleurs le 18 février 2021 en requalification du contrat de bail.

Source officielle
TJ

1ère chambre

69d92bf7cdc6046d47c932ab

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Eu égard à la requalification de la donation-partage, en ce qu’elle porte sur des droits indivis en nue-propriété pour moitié chacun sur la parcelle cadastrée CX [Cadastre 2] située à [Localité 3], en

Source officielle

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