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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 7/Section 3
6a109a1bcdc6046d479a709e
22 mai 2026
Dans l’hypothèse d’un refus de requalification de la cession de droit au bail en cession de fonds de commerce, la société [Localité 3] Pêche soutient que le refus de la commune d'[Localité 5], en qualité
1ère Chambre Civile
6a10c658cdc6046d479dcfb7
-Juger que le bail liant la SAS ANIMATIONS DU CHAMP DE FOIRE à la SCI DEBORAH en date du 1/11/2022 est un bail précaire soumis aux dispositions de droit commun et non un bail dérogatoire au statut des
1ère Ch. procédure écrite
68def0f96af9fd1f8097818f
2 octobre 2025
Le point de départ de la prescription biennale applicable à la demande tendant à la requalification d'une convention en bail commercial court à compter de la date de la conclusion du contrat, dont la requalification
PROCEDURES ORALES + JCP
68f93356de0ebe408daa8175
1 juillet 2025
être requalifié en contrat de bail mobilité.
Chambre 5/Section 3
662fdfa0b89538338ecdc3fd
29 avril 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de [Localité 4] La commune de [Localité 4] sollicite que l'association AMARRAGE soit jugée irrecevable en sa demande de requalification de la convention
Chambre 1/Section 2
65a18c1d0ddb77892692cf58
11 janvier 2024
Ils considèrent que la condition d'aléa fait défaut dans ce même contrat et qu'il convient donc de le requalifier en donation déguisée et que le montant des primes versées sur le contrat d'assurance vie
CONTENTIEUX CIVIL
6914a4114322238c089ff381
6 novembre 2025
Au soutien de leurs prétentions principales, les époux [B] font valoir que le contrat de vente en réméré dont s’agit doit être requalifié en contrat pignoratif aux motifs qu’ils ont agi en qualité de vendeurs
6ème chambre 2ème section
6a10a125cdc6046d479af3ab
Par constat de commissaire de justice du 24 octobre 2023, M. [A] [N] et Mme [G] [D] ont fait constater l’abandon du chantier. Par courrier du 15 décembre 2023, réitéré le 19 janvier 2024, M.
Chambre 26 / Proxi fond
6a0df74dcdc6046d47590faa
20 mai 2026
Sur la nullité du bail Aux termes de l'article 1128 du code civil, sont nécessaires à la validité d'un contrat : le consentement des parties, leur capacité de contracter, un contenu licite et certain.
4ème chambre 1ère section
6686e8a3e74459e0c7ed278e
2 juillet 2024
à la somme de 23.275,70 euros, soit un taux moyen de 4,5 % l’an, contre un taux de rendement moyen de son contrat de 2 %, de sorte qu’il lui était plus profitable d’obtenir le rachat partiel de son contrat
Troisième Chambre
668ed5e22980a82f59daace6
9 juillet 2024
Il précise que le délai de prescription court à compter de la date de conclusion du contrat dont la requalification est recherchée soit, en l’occurrence, le 1er septembre 2007.
Contentieux Proximité
6866ce05d33109fd079ae315
3 juillet 2025
Subsidiairement, il a demandé si la requalification du contrat n’était pas retenue qu’il soit constaté la prorogation de la convention.
2ème chambre 2ème section
6a0f56ddcdc6046d477c08ea
21 mai 2026
de [Localité 10], * du tiers indivis en nue-propriété de trois fermes situées sur la commune de [Localité 10], * du tiers indivis d’un domaine rural boisé situé sur les communes de [Localité 10] et
PAC - Contentieux
69d963cbcdc6046d47d013a3
10 avril 2026
Elle fait valoir que le droit spécial dérogeant au droit général, le droit commun des contrats du code civil et le droit commercial ne sont pas applicables à la relation particulière entre coopérative
PCP JCP fond
677ecfd3b01eea4cf01a3fc2
7 janvier 2025
Sur la demande de régularisation de charges : Compte tenu de la requalification du contrat de location meublé en location de logement vide, le forfait de charges contractuellement stipulé ne peut recevoir
65849133e41137cbf9fc84ec
21 décembre 2023
En réponse, Monsieur [L] [E] et Monsieur [K] [E], également représentés par leur conseil, sollicitent : s'agissant de l'exécution du contrat de bail : à titre principal : - requalifier le contrat de
Service des référés
65c3da09c432ce7d11a7043f
29 janvier 2024
Ce délai de prescription biennale est applicable à l'action en requalification d'un contrat en bail commercial et court à compter de la conclusion du contrat dont la requalification est recherchée.
PCP JCP ACR fond
65d3aac6c9d5768f5969d8dd
Monsieur [O] [K] et Madame [M] [K] demandent de requalifier le contrat en bail d’habitation portant sur une résidence principale, de déclarer irrecevable la demande de constat de la résiliation du contrat
658f1cdd79786f316785e884
28 décembre 2023
En l'espèce, les locataires ont assigné les bailleurs le 18 février 2021 en requalification du contrat de bail.
1ère chambre
69d92bf7cdc6046d47c932ab
3 avril 2026
Eu égard à la requalification de la donation-partage, en ce qu’elle porte sur des droits indivis en nue-propriété pour moitié chacun sur la parcelle cadastrée CX [Cadastre 2] située à [Localité 3], en
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