EXPOSE DU LITIGE Suivant acte authentique du 10 juin 2011, Monsieur [S] [V] a fait l’acquisition d’une propriété bâtie comprenant une maison d’habitation avec hangar et terrain attenant situé [Adresse

Par acte authentique en date du 13 juillet 2023, reçu par Maître [I] [M], notaire à [Localité 10], M.

Puis, par acte authentique reçu le 22 novembre 2017 par Me [M] [S], notaire, la société EIFFAGE IMMOBILIER a vendu en l’état futur d’achèvement à Mme [O] [E] et à sa fille, Mme [G] [K] épouse [I] (ci-après

Au regard des pièces produites, le bien a été estimé au prix de 350 000 euros net vendeur le 13 septembre 2022.

au vendeur ni transférer à son profit la propriété du véhicule.

La venderesse rappelle les termes du compromis et soutient qu'elle était en droit de se délier de son engagement après une mise en demeure infructueuse.

authentique.

], ayant au contraire certifié dans l’acte authentique l’absence de servitude à leur connaissance.

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte authentique du 15 novembre 2019, M. [K] [X] et Mme [H] [A], son épouse, ont acheté auprès de Mme [R] [T] veuve [V], M.

Enfin, il résulte de l'acte notarié que le projet d'acte de vente, la notice descriptive, les plans côtés des biens vendus, le plan de masse et un exemplaire du règlement de copropriété ont été notifiés

Aux termes d'un avenant dressé par acte authentique en date du 9 août 2023, les parties ont convenu de modifier la date de réalisation de la promesse vente pour la porter au 14 septembre 2023, ainsi que

authentique du 10 mars 2023 , réitérant un acte de réservation du 4 janvier 2023, la SNC MILLESIM, marchand de biens, à cédé un immeuble en état de futur achèvement situé [Adresse 4] à [Localité 5], à

du retard conséquent dans la livraison de l’appartement et de l’absence de livraison des places de parking, de la cave et du local ainsi qu’au regard des désordres non réparés affectant l’appartement

Suivant acte passé le 12 décembre 2020 en la forme authentique devant Maître [Z], notaire à [Localité 12] (72), M. [G] [D] et Mme [M] [X], son épouse, ont vendu à M.

PRONONCER la résolution de la vente intervenue, par acte authentique passé en l’Étude de Maître [V] [K], Notaire à [Localité 7], le 16 novembre 2020 entre Madame [C] et Monsieur [R] et de Madame [Y] épouse

ARMOR III a vendu une partie des parkings et bureaux de l'immeuble à la S.C.P.I. LF CROISSANCE ET TERRITOIRES selon acte notarié du 17 décembre 2018.

La qualité de vendeur professionnel de la société LGS Home Project est ainsi reconnue au sein même de l’acte de vente.

l’acte notarié.

Par courrier en réponse, les époux [G] se sont opposés à l'argumentaire de Mme [S] [T] et ont sollicité qu'une date de signature de l'acte authentique soit fixée.

SOIBINET DÉBATS : À l’audience publique du 22 octobre 2024, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure