A titre subsidiaire, le syndicat des copropriétaires fait valoir que la demande reconventionnelle des sociétés défenderesses relatives à la loge de la gardienne correspond en réalité à une demande en revendication

dont il revendique la création pour [D] [I] et les droits de propriété intellectuelle afférents, ainsi qu’une redevance annuelle de 5.000 euros pour l’utilisation du logo.

Il incombe en effet au demandeur qui exerce l’action en revendication d’un bien immobilier de rapporter la preuve de son droit de propriété sur le bien revendiqué.

ses produits et d’utiliser dans ses catalogue, site internet, adresse électronique et supports commerciaux, ses marques et logos protégés et de jouer sur une confusion de nom, a fait assigner cette dernière

que celui-ci puisse se revendiquer de la protection organisée par le code de la propriété intellectuelle.

Les autres revendications des trois brevets étant dépendantes des revendications 1, elles bénéficient de l’activité inventive de celles-ci.

Sur la demande en revendication de la marque pour dépôt frauduleux Conformément aux dispositions de l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle, si un enregistrement a été demandé soit en

Elle ajoute que le logo utilisé après décembre 2018, est très différent du logo revendiqué par M.

La question de la propriété du placard revendiquée par Madame [M] [N] née [E] sera examinée ci-après (§ II).

Sur les demandes principales : L’action en revendication : L’article L.712-6 du code de la propriété intellectuelle dispose que si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers

Il indique être contraint de revendre le logement qui nécessite d’importants travaux. Le délibéré a été fixé au 8 octobre 2024.

Elle indique qu'il s'agit d'une action de nature contractuelle, et non en revendication de propriété, et qu'en tant que tierce à cette simulation ses droits ne peuvent être remis en cause.

DU 02 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Daniel CHASLES GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S) : Monsieur [C] [B], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Frédéric LONNE

MOTIFS 1/ Sur la demande principale en revendication de marques En vertu de l’article L. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle, si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d'un

et 3/4 en usufruit, -Mme [E] [I] : 3/12 en nue propriété, -Mme [D] [W] : 1/12 en pleine propriété et 3/4 en nue-propriété -M.

Sur la demande de transfert de propriété de la marque [25] n°4884713 pour dépôt frauduleux Selon l’article L 712-1 du code de la propriété intellectuelle, la propriété de la marque s’acquiert par son

juge de la mise en état a ordonné une expertise des biens immobiliers dépendant de l’indivision successorale et de ceux vendus par les parents à Madame [E] [H] et une estimation des loyers pour un logement

Elle verse aux débats des captures d’écran relatant des échanges avec des propriétaires de logement en date de mai 2022.

Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression ».

Elles font valoir d’abord que le logo revendiqué n’est en rien associé à la marque verbale NORMATEST dont il est argué qu’elle aurait été contrefaite , mais à une précédente marque NORMATEST arrivée à