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1 313 résultats pour « rupture des relations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre Cab1

66fedf9a172da17169e996de

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

n'emporte pas en soi rupture des relations commerciales, qu'il travaillait pour la société BLACHERE ILLUMINATIONS depuis 2011, et ce de façon plus importante depuis mai 2021 seulement soit après la rupture

Source officielle

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TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

69d7ecdacdc6046d47ae32c5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la rupture des relations contractuelles Madame [I] fait valoir que la rupture des relations contractuelles doit être considérée comme abusive, de nature à engager la responsabilité contractuelle de

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

65d4f7cf157826b3445959b2

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Cependant, le texte susvisé n’impose pas la rédaction d’un contrat écrit pour la mise en oeuvre du régime de responsabilité au titre de la rupture brutale des relations commerciales.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6633da3dc0d3e3fe99d17885

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

irrépétibles Les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions régissant l’aide juridictionnelle, à l’exclusion du coût du congé qui demeurera à la charge du bailleur qui a pris l’initiative de la rupture

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fa97cdc6046d47af29a1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur la rupture des relations commerciales M.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

668d7ff253e3bdd0778674b1

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur les demandes en indemnisation et en paiement Demande au titre de la rupture des relations commerciales Monsieur [O] [Y] sollicite, sur le fondement de l'article L.442-1 du code de commerce, la condamnation

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

6786b7e2df5b5c7d10ca5665

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la rupture des relations contractuelles Le contrat du 2 mars 2018 stipule dans l’article II du cahier des conditions générales que “le CCP précise les éléments de la mission

Source officielle
TJ

7ème Chambre

678578e2aaacbea0fe684b64

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

SUR LA RUPTURE DES RELATIONS CONTRACTUELLES Sur la demande tirée du caractère brutal de la rupture Pour demander réparation de leurs préjudices causés par la rupture abusive des relations contractuelles

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TJ

Chambre 01

67002e81c34eb4cc857817f5

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Motifs de la décision Sur la demande de dommages-intérêts Sur la rupture des relations : Aux termes de l’article L. 442-1 II du code de commerce « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

697d1c94cdc6046d47531f0f

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[K] a notifié à Mme [F] la rupture des relations contractuelles. Par courrier recommandé du 25 avril 2022, Mme [F] s’est prévalue du caractère fautif de cette résiliation pour notifier à M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

677c53786f491b6d26394557

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Dès lors, elle estime que le demandeur ne peut revendiquer une rupture abusive des relations commerciales et solliciter une indemnisation.

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TJ

Chambre 3 cab 03 C

686425e30bb2f8a66ca5fbe2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle précise que le seul usage de la marque qui s’est poursuivi après la rupture des relations commerciales s’est fait par le biais de son site internet, qu’elle ne pouvait modifier, mais sur lequel elle

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0cb075cdc6046d473a0fd1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

et 1741 du code civil, le juge peut prononcer la résiliation du contrat liant les parties dès lors que les manquements de l’une des parties sont suffisamment graves et caractérisés pour justifier la rupture

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TJ

PREMIERE CHAMBRE

69debddfcdc6046d4740669c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il ressort de l’ensemble de ces pièces que la banque a demandé une inscription d’hypothèque provisoire sur un bien immobilier dès le 12 juin 2012, soit bien avant la rupture des relations contractuelles

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TJ

2ème Chambre civile

6686eaaee74459e0c7ed3a9b

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Dès l’abord, il convient de rappeler que la prohibition de la rupture brutale d’une relation commerciale établie, d’ordre public, s’applique à la plupart des relations entre professionnels et si l’auteur

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TJ

PCP JCP fond

6633d9f9c0d3e3fe99d16c6c

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Le juge peut prononcer la résiliation de tout contrat synallagmatique dès lors qu’il peut être imputé à l’un des cocontractants, un manquement suffisamment grave, qui justifie la rupture des relations

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6633da43c0d3e3fe99d179db

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

article 696 du code de procédure civile, madame [E] [X] devra supporter les dépens de l’instance, à l’exclusion du coût du congé qui demeurera à la charge des bailleurs qui ont pris l’initiative de la rupture

Source officielle
TJ

Service des référés

677d7e4cb032d83cfd3e75ba

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

ne respecte pas les termes de l’appel d’offre initial du mois de mars 2023, prévoyant un terme au mois de décembre 2025, et qu’elle serait en droit de solliciter des dommages-intérêts du fait de la rupture

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

6635295de4b5292aaa66241c

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

En tout état de cause, quand bien même son ancien client aurait atteint son objectif après la rupture de leurs relations, en application de l’article 2.4, la société RH PRESENCE ne pouvait prétendre au

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TJ

PCP JTJ proxi fond

661041aec9ea95b316fe1e80

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Se plaignant d'une rupture des relations contractuelles, la SAS PCRXPREV a, par acte de commissaire de justice du 3 octobre 2023, fait assigner l'ASMD18 devant le tribunal judiciaire de Paris, chambre

Source officielle