AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Cab1
66fedf9a172da17169e996de
3 octobre 2024
3 octobre 2024
n'emporte pas en soi rupture des relations commerciales, qu'il travaillait pour la société BLACHERE ILLUMINATIONS depuis 2011, et ce de façon plus importante depuis mai 2021 seulement soit après la rupture
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5ème CHAMBRE CIVILE
69d7ecdacdc6046d47ae32c5
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur la rupture des relations contractuelles Madame [I] fait valoir que la rupture des relations contractuelles doit être considérée comme abusive, de nature à engager la responsabilité contractuelle de
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