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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Cab1
66fedf9a172da17169e996de
3 octobre 2024
sa part aucun manquement grave pouvant justifier une telle rupture en l'absence d'un contrat de travail imposant une disponibilité permanente, et de clause d'exclusivité.
PCP JTJ proxi fond
65aec10054a01215df779585
18 janvier 2024
Le différé ainsi calculé est considéré d'office comme ayant atteint son terme lorsqu'au titre des activités accomplies postérieurement à la date de la rupture du contrat de travail consécutive à la demande
CTX PROTECTION SOCIALE
663134a419f939ca6242d04d
30 avril 2024
Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes.
Pôle social
677d7aceb032d83cfd3e6d24
7 janvier 2025
du recouvrement prive le cotisant ayant fait l'objet du contrôle de la faculté d'apporter ultérieurement des éléments contraires aux constatations de l'inspecteur
MONTREUIL CONT<10000€
67f42dd24e0040aa37361ceb
3 avril 2025
constater que Mme [A] [F] a rompu le contrat avant son terme ; dire que cette rupture prématurée est abusive ; condamner Mme [A] [F] à lui payer la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts ;
Chambre 2 - JAF Cabinet D
66b668fe5b46ad6fd99e455f
4 juillet 2024
qu'au cas où les parties viendraient à se concilier, il devra constater que sa mission est devenue sans objet et faire rapport au magistrat chargé du contrôle de l'expertise en lui adressant alors le
Section des Référés
677d87b0b032d83cfd3e8cce
6 janvier 2025
La SAS HIVORY soutient quant à elle que le juge doit opérer un contrôle de proportionnalité des intérêts publics et privés en jeu.
Chambre 7/Section 3
66843f868bcff606d9c391aa
2 juillet 2024
S’agissant des autres contrats, postérieurs à l’entrée en vigueur de la loi Hamon, les activités exercées par la société Locam dans le cadre des opérations de location financières relèvent, selon une jurisprudence
Chambre 1 cab 01 A
6654cd55f31ecb9d9326cdea
9 avril 2024
ces opérations.
JAF section 2 cab 1
678172e96d34da2cbdcda22c
10 janvier 2025
et en premier ressort, Vu la requête conjointe du 16 septembre 2024, Vu l’acte sous signature privée des parties contresigné par avocats le 15 septembre 2024, portant acceptation du principe de la rupture
CH ECOCOM General
6a15e103cdc6046d47051131
26 mai 2026
L’article L134-7 du code de commerce dispose que : « pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission, soit lorsque l'opération
4ème Chambre civile
67ed914cda9e15c5131ff237
1 avril 2025
Il fait valoir que le véhicule n’était affecté d’aucun vice au moment de la vente, que la panne est postérieure à celle-ci et que la rupture de la chaine de distribution n’a pas pour origine un défaut
1re chambre civile
6614386b3bbdffcd9171ba37
8 avril 2024
que le contrat de prêt de 75.000 € a été valablement formé en date du 22 juillet 2013 suite à l’échange de consentements intervenu entre Monsieur [F] et la banque, CONSTATER l’absence de caducité de
JAF section 4 cab 4
65b0127ab98137c17478d2a7
[Z] de sa demande relative au devoir de secours ; Constate l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ; Prononce, sur le
Chambre 1 Section 4
6866e44bd33109fd079b55d7
1 juillet 2025
L'ordonnance de clôture rendue le 2 juin 2025 a : - constaté que la procédure de divorce était en état d'être jugée , - ordonné la clôture de l’instruction - constaté que les parties ont sollicité que
1/4 social
665e0a14b8175b325ea69c83
25 avril 2024
Le 4 novembre 2014 elle a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur.
Quatrième Chambre
65876a8011b7b1b261cb1a2b
15 décembre 2023
Le médecin conteste toute faute technique en l’absence de bris d’un instrument durant l’opération de sorte qu’il n’a pas pu se rendre compte de l’oubli de ce corps étranger.
Cabinet 9
68682e4b4965b5d9df31f79e
3 juillet 2025
Au vu du procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage en date du 06 mai 2025, il convient de prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
6945853675782d5f06c4d794
10 octobre 2024
mariage le 6 juin 1998 à SAINT-FLORET (Puy-de-Dôme), sans contrat de mariage préalable.
CABINET JAF 9
660eeb66fbb79e8fd3d2f91c
4 avril 2024
Par ordonnance de non conciliation en date du 21 juillet 2020, le Juge aux Affaires Familiales après avoir constaté l’acceptation du principe de la rupture du mariage par les époux, a fixé les mesures
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