A cet égard, plusieurs versions des devis relatifs aux deux factures litigieuses sont versées par les parties : La société ADESIAS verse deux devis n°190401 – sans signature de la Présidente et avec la

Sur la contestation de la décision de la commission de recours amiable La requérante soutient que la décision de la commission de recours amiable est irrégulière en ce qu’elle ne comporte pas la signature

Enfin, il fait valoir l’absence de signature par le président de séance ou par le scrutateur du procès-verbal de l’assemblée générale.

Greffier lors de l’audience : Inès WILLER DÉBATS : À l'audience publique du 23 Mai 2025 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au

conduits de raccordement des chaudières tels que notamment repris dans les déclarations de sinistre du syndic à la compagnie Allianz en date des 9 décembre 2021 et 15 mars 2022”, - la ratification de la signature

Elle soutient que la fédération conteste de mauvaise foi la signature de son président puisqu’elle a souscrit postérieurement au contrat litigieux, un contrat de maintenance dudit copieur avec la société

de la signature du président de séance, du secrétaire et des scrutateurs.

Le procès-verbal de l'assemblée générale du 1er juillet 2021 a été notifié aux copropriétaires le 14 octobre 2021, avec la seule signature de la présidente de séance.

Par courriel du 31 octobre 2023, Mme [T] a mis en demeure la société Signature d'Intérieur de terminer le chantier au plus tard le 15 novembre 2023, l'invitant à se présenter sur les lieux le 16 novembre

En vertu de l’article 17 du décret du 17 mars 1967, le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires doit être revêtu de la signature du président de séance, du secrétaire et des scrutateurs

Au cas présent, en se bornant à produire un mandat de prélèvement sur lequel figurent les éléments d'identification, le cachet et la signature du président de la défenderesse mais qui ne porte mention

La légalisation est définie comme la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre

Ainsi, bien qu’il convienne d’analyser l’article 17 du décret suscité comme n’entraînant pas la nullité systématique du procès-verbal de l’assemblée générale, l’absence de signature à la fois du président

°1054 rendu par le tribunal de première instance de Faranah le 30 novembre 2021, revêtu de la mention de la légalisation de la signature du président du tribunal par le chargé des affaires consulaires

: SPATERI Thomas, Vice-Président (juge rapporteur) Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente Assesseur : DESMOULIN Pascale, Vice-Présidente Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président

non comparante Société TRESORERIE PRINCIPALE CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] [Adresse 10] [Localité 2] non comparante A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré au 03 Avril 2026, sous la signature

L’article 16 ajoute que tous actes généralement quelconques engageant la Société doivent porter deux signatures parmi celles des présidents ou vice-président (s) du Conseil d’Administration, du ou des

au deuxième alinéa du présent article.

La signature du Président a fait l'objet d'une légalisation le 6 décembre 2018 au dos de la décision par [N] [Z], juriste, accompagné du tampon du Ministère des Affaires Etrangères et des Guinéens de l'étranger

de la désignation correspondant à celle de leurs lots n° 146 et 40 (pièce adverse n° 5, page 10), - il y a une seule signature en qualité de président (page 58 du procès-verbal). *** Aux termes de