DB3U-W-B7H-NG7E Jugement rendu le 8 avril 2025 par Fabienne CHLOUP, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière, CREANCIER POURSUIVANT La Société

EXPOSÉ DU LITIGE Les domiciles de Madame [M] et Monsieur [F] sont voisins d'un terrain appartenant à Madame [H] et mis par celle-ci à la disposition de la société de gardiennage de [Localité 8].

[H] a de nouveau fait assigner la société ESD devant le tribunal judiciaire de Bobigny en restitution de son véhicule sans avoir à payer de frais de gardiennage.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 05 AVRIL 2024 N° RG 23/01511 - N° Portalis DB22-W-B7H-RUGD Code NAC : 56B DEMANDERESSE SOCIETE DE PROTECTION ET DE GARDIENNAGE (SPG), société

au barreau de LYON Suivant acte sous seing privé du 02 septembre 2014, la société GARDIENNAGE ECLIPSE SURETE (GES) a pris à bail des locaux commerciaux situés [Adresse 1] à [Localité 4], propriété de

[X] [V] en tant que mandataire social de la société requérante.

[G] expose qu'au mois de décembre 2016, il a confié à la société TSE le gardiennage d'une œuvre du sculpteur [D] [X] intitulée «Crâne d’hippopotame », précédemment acquise, mais que lorsqu'il a souhaité

POULINGUE est également mal fondée à reprocher un défaut de surveillance et de gardiennage du chantier à la Société LENNUYEUX LE FOLL, aux motifs : • que le défaut de surveillance et de gardiennage n

malgré plusieurs relances et que le même jour la société MUTUAIDE ASSISTANCE contactait Madame [G] [M] pour lui demander de faire part de ses instructions rapidement et lui préciser que des frais de gardiennage

Dans le cadre des opérations préalables à la réparation, la société VERNIOLLE AUTOMOBILE a procédé au démontage du véhicule.

S'agissant des frais de gardiennage, la Société Top Réprog considère qu'aucun contrat ne la lie à la société [Y] Automobiles et qu'étant totalement étrangère aux éventuels échanges ou accords convenus

la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 de procéder au recrutement d’un nouveau gardien ou de confier l’entretien de l’immeuble à une société extérieure.

La société DMA a établi un devis de réparation de 2.549,40 euros et de gardiennage pour 7.308 euros.

au titre des frais de gardiennage.

exposés auprès de la société EUROTRANS, 601,08 € au titre des frais de remorquage entre [Localité 4] et [Localité 5] 601,08 € au titre des frais de gardiennage exposé auprès de la société FAF BYMACAR

au poste de gardien ni au regard des tâches à effectuer qui sont divisées ni en termes de sécurité de l’immeuble et la présence d’un gardien permettant une mission de surveillance passive/dissuasive,

Un contrat de gardiennage du mobilier a par la suite été établi par la société DEMENAGEMENTS [V], avec une date d'entrée au 28/09/2017.

SOCIÉTÉ [Localité 2]URBANISME, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Cédric BORNARD de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de [Etablissement 1] Débats tenus à l'audience

L’entretien de ce véhicule a été essentiellement assuré par la société VALENTINOISE DE COMMERCE AUTOMOBILE - SOVACA (anciennement dénommée la société ABCIS DROME ARDECHE BY AUTOSPHERE), concessionnaire

cadre qu’a conclu la société Euratechnologies avec la société Artemis Security.