AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
6a0f77c3cdc6046d477e94f9
21 mai 2026
21 mai 2026
Elle répond qu’il n’y a pas lieu d’appliquer une quelconque vétusté car le coût de remplacement de l’automate du péage détruit correspond à sa valeur à neuf, un tel matériel ne pouvant être remplacé par
Source officiellePage 1 sur 2
Juge libertés & détention
66901f2daf84b0bef080ea3f
11 juillet 2024
11 juillet 2024
contrôle peut en outre avoir lieu jusqu'à ce premier péage sur les aires de stationnement ainsi que sur le lieu de ce péage et les aires de stationnement attenantes.
Source officielle