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253 résultats pour « statut civil coutumier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi fond

67096c9506866c0645d28500

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[S] [L] [D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Conformément à l'article 1061-1 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire sur minute.

Source officielle

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TJ

Chambre 1/Section 5

686816e44965b5d9df312b08

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

204 Couturier, - condamner la SCCV Blanc Mesnil 204 Couturier à leur payer la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SCCV Blanc Mesnil 204 Couturier

Source officielle
TJ

Chambre 02

669ff12bd9953d09165acdbc

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Par requête en omission de statuer déposée le 13 février 2024, la société SPIE Batignolles Ile de France (anciennement Spie Scgpm) et la société SPIE Batignolles Génie Civil (anciennement Spie Batignolles

Source officielle
TJ

Chambre 9

ésentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siègec/S.A

69d98821cdc6046d47d2ebed

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il s’agit d’une résolution unilatérale des devis à l’initiative des sociétés BIOGROUP, en application de l’article 1226 du code civil.

Source officielle
TJ

C6-REFERES

68644e6b0bb2f8a66ca67bd3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

parties et qu’en vertu de l’article 768 du Code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

6a10c653cdc6046d479dcf22

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Copie délivrée à l’AARPI BONIJOL CARAIL ET ASSOCIES la SELARL COUDURIER-CHAMSKI-LAFONT-RAMACKERS M.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

69d551d7cdc6046d47702bd7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

et aux entiers dépens ; ➢ CONDAMNER la société SCCV VILLEPINTE COUTURIER ou tout succombant à verser au CREDIT LYONNAIS la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi

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TJ

6ème Chambre

679157ded4c7e89d7fe2d5f6

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Paribas Personnal Finance ; Vu les avis adressés aux parties ; Vu l’article 461 du code de procédure civile ; Le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer dans la mesure où l’instance pénale

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

673f881bd88ba22ff74f9aaf

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT rendu le 25 janvier 2024 DEMANDERESSE Le responsable du Service des Impôts des Particuliers [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Julie COUTURIER

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TJ

Droit commun

6a15e667cdc6046d47057ec0

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

du code de procédure civile.

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TJ

5ème chambre 1ère section

670d6101d1ffbed0eed8e4fa

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Copies certifiées conformes - Me DESCOUBES - Me COUTURIER délivrées le : + 1 copie dossier + LRAR aux parties ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 23/14826

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

68e0154b74e929a9d8fa3c44

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C0880 U.S GLOBAL INSTITUTE INC Société de droit américain [Adresse 11], [Localité 8], TEXAS ÉTATS-UNIS D’AMERIQUE représentée par Me Julie COUTURIER, avocat au

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TJ

1/2/1 nationalité A

6866cb55d33109fd079ace1a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

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TJ

Référés JCP

69dd467ccdc6046d4720037c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur l’absence de comparution du défendeur Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

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TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a109ea1cdc6046d479ac4cf

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Comme pour tous les actes d’état civil établis par une autorité étrangère et destinés à être produits en France, la formalité de légalisation demeure obligatoire selon la coutume internationale, et sauf

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TJ

Section des Référés

6865831672b7e1b6bf1dc969

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En l’espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.

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TJ

1/2/2 nationalité B

68dec3c86af9fd1f8094db80

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de colonie ou de territoire d'outre-mer et l'existence d'un lien de filiation légalement établi à l’égard de celui-ci au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant

Source officielle
TJ

Section des Référés

6865831872b7e1b6bf1dc997

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En l’espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.

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TJ

2ème Chambre Construction

68e88b363ea43407b9fba0f5

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

, avec capitalisation des intérêts dans les conditions fixées par l’article 1343-2 du code civil ; CONDAMNE la SAS ELECTRICITE MOTTOISE COUTURIER aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 B

65d79ce9d110777d500803ac

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

l’état civil le 20 septembre 2017.

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