Néanmoins, ce décompte inclut des suppléments de loyers de solidarité - SLS forfaitaire.

EN PRESENCE DE : Monsieur Serge FLAUD, Inspecteur des Finances Publiques suppléant le Directeur des Finances, Commissaire du Gouvernement. *** Vu l’ordonnance d’expropriation rendue le 13 mars 2025

définitivement et le trop-perçu de supplément de loyer est reversé au locataire dans les deux mois.

EN PRESENCE DE : Monsieur Serge FLAUD, Inspecteur des Finances Publiques suppléant le Directeur des Finances, Commissaire du Gouvernement. *** Vu l’ordonnance d’expropriation rendue le 13 mars 2025 déclarant

Le supplément de loyer est liquidé définitivement après communication des informations par le locataire.

A défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, l'organisme d'habitations à loyer modéré liquide provisoirement le supplément de loyer.

Elle précise qu’un supplément de loyer est appliqué en raison de l’absence de réponse à l’enquête dûment envoyée et constatée par procès-verbal de commissaire de justice.

A ladite audience, NANTES METROPOLE HABITAT, régulièrement représentée, produit plusieurs pièces attestant du caractère actif de la saisine de la CAF en date du 10 février 2015.

Elle précise que ce montant inclut la facturation d'un Supplément de Loyer de Solidarité en 2025 d'un montant de 1066,63 euros.

Le supplément de loyer est liquidé définitivement après communication des informations par le locataire.

L’absence d’avis d’imposition générant le supplément loyer pour lequel le locataire est condamné, il n’y a pas lieu à enjoindre le locataire de le produire, ce dernier étant responsable des conséquences

Le trop-perçu de supplément de loyer est reversé au locataire dans les deux mois. La mise en demeure comporte la reproduction du présent article».

A défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, l'organisme d'habitations à loyer modéré liquide provisoirement le supplément de loyer.

A défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, l'organisme d'habitations à loyer modéré liquide provisoirement le supplément de loyer.

La saisine de l'organisme mentionné à la première phrase du présent III peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret. 

À défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, l’organisme d’habitations à loyer modéré liquide provisoirement le supplément de loyer.

Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le

de loyer (…) A défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, l'organisme d'habitations à loyer modéré liquide provisoirement le supplément de loyer ».